Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu le code des sociétés commerciales,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement d
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.