Décret n° 87-1182 du 28 septembre 1987 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation Industrielle

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45; Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentr