La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée o
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