Prise de position N° 304 du 19 février 2015-DGELF
La DGELF a autorisé l’enregistrement d’un contrat de marché public conclu entre une entreprise de travaux et la Sonède et de bénéficier du régime du payement fractionné des droits d’enregistrement, à condit
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.