Décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l’office de l’aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l’office des ports aériens de Tunisie, Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’office de l’aviation civile et des aéropor