lois.tn
Décret

Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé

D G 2016/77120 juin 2016JORT n° 51 du 24 juin 2016

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, et notamment son article 37, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère et l’ensemble des textes qui l’ont mo

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1