Demande d'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au Titre des achats effectués dans le cadre du projet "Emploi Sud Tunisie"

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales T.K 899 8 MAI 2015

Le Ministre des finances A Monsieur Pascal Bergeret Directeur du Centre Agronomique Méditerranéen de Montpellier (3191, Route de Mende -34093 Montpellier cedex 5, France)

Objet : Demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats effectués dans le cadre du projet « Emploi Sud Tunisie ». Référence : Votre lettre en date du 22 Avril 2015.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet « Création d'emplois au sud tunisien au service de l'agriculture et de l'artisanat: économie solidaire et professionnalisation des métiers agricoles » en Tunisie mis en œuvre par l'Institut Agronomique Méditerranéen de Montpellier (CIHEAM-IAMM) comme étant le « coordinateur » et d'autres partenaires (sociétés mutuelles agricoles tunisiennes) est financé par un don de l'UE pour un montant de 392 685,99 Euros hors taxes.

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions du paragraphe 3.2 de l'article 19 de l'annexe 1 de la convention cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique du programme « MEDA », les biens, marchandises, travaux et prestations de service financés par l'UE et destinés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'intérêt public sont exonérés de la TVA.

Il en résulte que les acquisitions réalisées dans le cadre du projet susvisé demeurent soumises à la TVA selon les taux en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

Copie conforme transmise à Monsieur le Directeur Général des Impôts pour information. Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales

وزارة المالية الإدارة العامة للأداءات 2015 ماي 11 N° 1513