Décret n° 2014-1846 du 19 mai 2014, fixant les fonctions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la création des aires marines et côtières protégées et les modalités d'exercice de ses attributions
أمر عدد 1846 لسنة 2014 مؤرخ في 19 ماي 2014 يتعلق بضبط مهام المفوض الباحث المكلف بعمليات الاستقصاء الخاصة بإحداث مساحات محمية بحرية وساحلية وطرق مباشرة أعماله
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.