Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016, portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle
قانون أساسي عدد 19 لسنة 2016 مؤرخ في 15 مارس 2016 يتعلق بالموافقة على معاهدة بيجين بشأن الأداء السمعي البصري، المعتمدة بتاريخ 24 جوان 2012 من قبل المنظمة العالمية للملكية الفكرية.
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique
Est approuvé, le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, annex&ea
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.