Décret n° 2003-2420 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d'exécution

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu la loi n° 2003-59 du 4 août 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la