Loi n° 2003-59 du 4 août 2003 portant approbation de l'adhésion de la Tunisie au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôts des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d'exécution

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée l’adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dé