Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4, Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention et notamment son arti