Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4, Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d’invention et notamment son arti

Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre

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