Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de **** : I. Préambule
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La présente Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion et d'Accès (OTTIA) porte sur les conditions tarifaires et techniques générales de fourniture aux opérateurs de réseaux publics, autorisés conformément aux dispositions de l'article 19 et 31(bis) du code des télécommunications, des services d'interconnexion et d'accès aux éléments de réseaux de […]).
Elle a été élaborée conformément aux :
- dispositions de l'article n°38 de la loi n° 2001-1 du 15 Janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n ° 2008-1 du 8 janvier 2008 ; - dispositions du décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et complété par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008 ; ainsi qu'aux - dispositions du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès.
I.2 L'interconnexion est définie comme les prestations réciproques offertes par deux opérateurs de réseaux publics de télécommunications qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quel que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
L'interconnexion implique des droits et obligations réciproques. […] s'attend à ce qu'elle soit en mesure d'obtenir des services ou des conditions similaires aux services qu'elle offre aux opérateurs interconnectés avec ses réseaux, notamment pour le transport du trafic de ses clients vers les clients de ces opérateurs.
[…] n'est pas responsable du contenu du trafic transporté à travers les services d'interconnexion.
On entend par accès à la boucle locale de […] la fourniture à l'ORPT bénéficiaire au titre de la présente Offre, de la totalité du spectre de fréquences, disponible sur la partie métallique, ou uniquement l'usage des fréquences non vocales du spectre; la boucle locale continue à être utilisée par […] pour fournir le service téléphonique au public.
I.3 La présente Offre comprend tous les services d'interconnexion et d'accès disponibles suivants:
● L'interconnexion avec le réseau fixe de […] : deux types d'interconnexion sont à distinguer:
– L'interconnexion directe : lorsque […] achemine, à partir du point d'interconnexion à son réseau et jusqu'à l'un de ses abonnés desservi par son réseau ou accessible depuis son réseau, le trafic provenant d'un client de l'opérateur du réseau interconnecté.
– L'interconnexion indirecte : lorsque […] achemine le trafic d'un de ses propres abonnés desservi par son réseau au point d'interconnexion du réseau d'un autre ORPT afin de permettre à cet abonné de devenir un client de l'ORPT en question et d'utiliser les services de celui-ci.
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
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• L'interconnexion avec le réseau mobile • La fourniture de services spéciaux • Les prestations de Colocalisation et de partage de pylônes • La fourniture de liaisons louées et de raccordement • L'accès à la boucle locale de
– L'accès partagé à la boucle locale : lorsque […] conserve la fourniture du service de téléphonie vocale et l'ORPT accède uniquement aux fréquences hautes du spectre disponible sur la boucle locale. – L'accès total à la boucle locale : lorsque l'ORPT accède, seul, à la totalité du spectre disponible sur la boucle locale.
I.4 Les tarifs présentés dans cette Offre seront fournis sur une base non discriminatoire à tout opérateur s'interconnectant avec […] ı. Chaque accord entre […] et un autre opérateur qui s'interconnecte et/ou accédant aux éléments de son réseau fera l'objet d'une Convention qui décrit les conditions et modalités particulières techniques et financières des prestations des services offerts.
I.5 Les tarifs donnés dans cette Offre sont exprimés en dinars tunisiens hors taxes (DNT-HT). La présente Offre est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013. L'offre n'est effective qu'après l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT).
[Cachet circulaire : République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications]
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs