Note aux banques n°96-25 du 29 novembre 1996 : Investissement dans les entreprises exportatrices et dans la PME
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NOTE AUX BANQUES N°96-25 DU 29 NOVEMBRE 1996 OBJET : Investissement dans les entreprises exportatrices et dans la PME. Article 1ER : Au sens de la réglementation sur le refinancement, sont respectivement considérés comme investissements dans les industries exportatrices résidentes et dans la petite et moyenne entreprise : - tout investissement réalisé par une entreprise résidente opérant dans le secteur des industries manufacturières et bénéficiant des avantages de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant Code d'Incitations aux Investissements dont le chiffre d'affaires à l'exportation représente au moins 50% de son chiffre d'affaires global ; et - tout investissement réalisé par une entreprise relevant du secteur des industries manufacturières et dont le total des investissements, lors de la création, n'excède pas un million de dinars, fonds de roulement compris, ou dont les investissements d'extension ne font pas porter les immobilisations nettes d'amortissements au-delà de ce plafond. Article 2 : La présente note aux banques prend effet à compter de sa notification.
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