La ministre des finances et la ministre de l'environnement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n°

Arrêté de la ministre des finances et de la ministre de l'environnement du 12 octobre 2022, portant fixation des redevances d'assainissement

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