Annexe 6 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Engagements à inclure dans la documentation de prêts entre les IFP et les PME

La PME bénéficiaire s’engage au niveau du contrat de prêt à conclure avec l’IFP à : • Utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du sous-projet ; • Réaliser le sous-projet objet du présent crédit avec la diligence et l’efficacité