lois.tn

Annexe 1 à la Note aux banques et aux établissements de leasing n° 2023-29 : Critères d’éligibilité des IFP pour l’utilisation des fonds

ANX 18 septembre 2023

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
L’IFP éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Se conformer à la réglementation bancaire et de change en vigueur ; • Se conformer aux exigences de déclaration et de reporting à la BCT ; • Disposer de politiques et de proc&eac

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1