Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile
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Annexe 1 :
Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile
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Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile
I. LE CADRE REGLEMENTAIRE
En application des dispositions de l'article 26 du code des télécommunications, les personnes morales bénéficiant, en vertu d'une convention, de privilèges pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public des télécommunications sont tenues de mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications et de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'INT,
Cet article 26, ajoute que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et de réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service et à renoncer à toute pratique anticoncurrentielle notamment les opérations de subvention croisée.
De même selon l'article 63 de ce code l'INT est chargée de déterminer la méthode de partage des coûts entre les différents services fournis par chaque opérateur de réseau et de fixer les méthodes de détermination des coûts pris en compte dans le calcul des tarifs d'interconnexion, du dégroupage de la boucle locale, de la colocalisation physique et de l'utilisation commune de l'infrastructure.
Le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tels que modifié et complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, précise dans son article 11 que « les opérateurs s'engagent à tenir une comptabilité séparée pour leurs activités relatives à l'interconnexion ».
Ce décret prévoit également que cette comptabilité séparée doit permettre « en particulier, d'identifier :
• Les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés, à la fois par l'opérateur pour les services destinés à ses propres clients et pour les services d'interconnexion,
• Les coûts complémentaires pour fournir les services d'interconnexion ».
Ce décret précise que : « Les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée ; ces coûts sont appréciés, d'une part au regard des méthodes de comptabilité prévisionnelle et, d'autre part, au regard des derniers comptes audités, tout en s'assurant de l'efficacité des nouveaux investissements réalisés par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ».
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De son côté le décret 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès prévoit dans son article 3 que les tarifs des services en gros sont orientés vers les coûts et que les éléments de réseaux permettant la fourniture du service sont valorisés à leurs coûts incrémentaux de long terme.
Le même article prévoit aussi que l'INT établit la nomenclature des coûts pertinents et définit la méthode de calcul des coûts.
Selon l'article 4 de ce décret « les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de réseaux d'accès doivent tenir une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, les produits et les résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert. Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs réseaux et services de télécommunications, il devra tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service et le cas échéant vérifier le respect du principe d'orientation des tarifs vers les coûts ».
Ce même article ajoute que « les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique doivent être transmis à l'INT, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable. Ces états sont soumis pour audit, effectuée annuellement par un organisme indépendant désigné par l'INT ».
L'objet de la présente décision est de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée aux opérateurs et de déterminer le format des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique.
II. CONSIDERATIONS GENERALES
Afin de donner à l'INT une vision globale sur l'ensemble des activités des opérateurs concernés et en particulier sur l'allocation des coûts et ressources entre ces activités, la comptabilité analytique doit couvrir l'ensemble des activités des opérateurs de réseaux publics de télécommunications. Par ailleurs, le système de comptes individualisés doit permettre de retracer les coûts et les revenus de chaque activité, le capital employé par activité et les fonctions et inducteurs de coûts. Enfin, les méthodes de valorisation des actifs et d'allocation des coûts utilisées dans la préparation des états de synthèse doivent être explicites, transparentes et respecter les principes, de non-discrimination et de pertinence.
Conformément aux dispositions du décret n°2008-3026 le respect de l'obligation de non-discrimination, suppose que les méthodes de valorisation des coûts utilisées pour les prestations d'interconnexion ou d'accès auxquelles l'opérateur a recours pour ses propres besoins doivent être les mêmes que celles utilisées pour l'établissement des tarifs de ces prestations à destination d'un opérateur tiers.
III. LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LES OBJECTIFS DE REGULATION
En application des dispositions de l'article 26 bis du code des télécommunications les titulaires de licences s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque réseau et chaque service.
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L'article 4 du décret 2008-3026 du 15 septembre 2008 ajoute que les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique doivent refléter de manière régulière et sincère, les coûts, les produits et les résultats de chaque réseau exploité ou service offert.
Le respect par les opérateurs de leurs obligations comptables est une condition nécessaire au régulateur pour exercer ses attributions d'une manière efficace. La finalité de ces obligations est de s'assurer de la transparence, la non-discrimination et l'orientation des tarifs vers les coûts.
Une comptabilisation réglementaire des coûts a cinq objectifs principaux:
Objectif 1: La comptabilisation des coûts, un mécanisme de contrôle des prix :
La comptabilisation des coûts permet de fixer des prix des services de prestations intermédiaires basés sur les coûts de manière à ce que leur niveau ne soit ni trop élevé (de nature à empêcher l'entrée de nouveaux opérateurs) ni trop faible (de nature à inciter à l'entrée d'opérateurs inefficaces).
Objectif 2: La comptabilisation des coûts, une garantie juridique :
Chaque fois que les prix des prestations intermédiaires sont basés sur les coûts, les opérateurs alternatifs peuvent être sûrs qu'il existe une relation claire entre les prix facturés par les propriétaires des infrastructures et les coûts de la fourniture des services de prestations intermédiaires qu'ils assurent.
Objectif 3: La comptabilisation des coûts, un outil de prévention des comportements anticoncurrentiels :
Un système de comptabilisation des coûts donne les données nécessaires pour déterminer l'existence de comportements anticoncurrentiels qui nuisent aux principes et règles d'une concurrence saine et loyale.
Objectif 4: La comptabilisation des coûts, un outil qui permet d'estimer le coût du service universel :
Les systèmes de comptabilisation des coûts sont cruciaux non seulement pour estimer l'obligation de service universel, mais aussi dans le processus d'affectation des contributions au Fonds de service universel.
Objectif 5: La comptabilisation des coûts, un outil pour les décideurs politiques :
L'INT pourrait se baser sur la comptabilisation des coûts, entre autres, pour trancher certains litiges. En effet, elle pourrait notamment :
• Fixer les prix des prestations intermédiaires des différents services inclus dans l'offre de référence d'interconnexion et l'offre de référence de dégroupage. • Fixer les prix de terminaison pour les opérateurs de réseaux mobiles.
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Contrôler l'existence d'un comportement anticoncurrentiel sous forme de prix anormalement bas, de compression de marges (effet de ciseau) et de subventions croisées.
Estimer le coût de la fourniture de l'obligation de service universel.
Faciliter le règlement de litiges dans le processus d'interopérabilité entre les différents opérateurs de réseau.
Contrôler le succès ou l'échec de la politique réglementaire qu'elle met en œuvre en examinant les marges des divers services réglementés et non réglementés.
IV. LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION DES COUTS
Les principes de comptabilisation des coûts constituent la structure de référence théorique qui sert de support et de guide dans la construction d'un système de comptabilisation des coûts. Il est donc primordial de définir les spécifications du système comptable que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications mettent en œuvre pour produire les états de synthèse afférents à leurs activités mobiles.
Ces états de synthèse doivent offrir à l'INT une connaissance approfondie des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation. Elles doivent notamment lui permettre de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ou encore lui fournir les éléments de coûts précis, nécessaires à la réalisation des tests de ciseau tarifaire.
À cet effet il est nécessaire de respecter les prescriptions suivantes lors de l'élaboration des états de synthèse.
✓ Cohérence du système de comptabilisation des coûts
La comptabilité financière, certifiée par les commissaires aux comptes, constitue l'information la plus fiable disponible sur les revenus, les charges et les investissements encourus par les opérateurs.
En vue de permettre à l'INT et aux organismes de certification désignés par cette dernière de vérifier le respect par les opérateurs des principes règlementaires dont notamment le respect de l'obligation d'orientation vers les coûts, le système de comptabilisation des coûts de l'activité mobile de l'opérateur de réseaux publics de télécommunications doit répondre à une exigence de cohérence avec les comptes de l'entreprise certifiés par les commissaires aux comptes.
Il est à noter que les opérateurs de réseaux publics de télécommunications exerçant d'autres activités que l'activité mobile (notamment le cas d'un opérateur global) sont tenus de présenter dans un document spécifique détaillé le processus de passage d'une comptabilité financière de la société entière à une comptabilité qui concerne l'activité du réseau mobile. Ce document doit permettre à l'INT et aux organismes de certification qu'elle désigne de vérifier le respect des principes règlementaires exigés en Tunisie.
✓ Lisibilité et auditabilité du système
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Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret 2008-3026 du 15 septembre 2008, le respect des spécifications établies par la présente décision doit pouvoir être vérifié périodiquement par un organisme indépendant, il convient donc que le système de comptabilisation des opérateurs véhicule des informations intelligibles, pertinentes, fiables et comparable en conservant la trace de tous les calculs et de toutes les données, afin que les résultats puissent être vérifiés et interprétés sans ambiguïté. Ce système doit s'accompagner d'une documentation détaillée, permettant également de vérifier et interpréter les données restituées.
1. Les principes d'allocation des coûts dans la comptabilité réglementaire
Conformément aux meilleures pratiques internationales visant à s'assurer que les informations comptables produites sont utiles notamment au régulateur, les opérateurs doivent respecter dans leurs systèmes comptables réglementaires les principes suivants pour l'allocation des coûts :
Principe 1: Causalité
Selon le principe de causalité des coûts, les coûts d'un élément, d'une activité, d'un produit ou d'un service doivent être affectés en fonction de ce qui en est la « cause », c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément, de cette activité, de ce produit ou de ce service.
Si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit. Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation de ce coût aux différentes prestations au prorata de la consommation de l'élément correspondant.
De la même manière, les revenus sont alloués intégralement aux produits ou aux services qui les ont générés. Si les mêmes revenus sont générés par un groupe de produits et/ou de services différents, ils sont alloués à chacun de ces produits et de ces services selon des règles objectives, en se basant par exemple sur les tarifs unitaires de chaque produit ou service, ou sur leurs coûts unitaires si ceux-ci ne sont pas commercialisés individuellement.
A la lumière des meilleures pratiques internationales sur la comptabilisation des coûts, l'INT recommande l'utilisation de la méthode ABC (*Activity-Based Costing*) pour satisfaire le principe de causalité des coûts.
Principe 2: Complétude
Tous les coûts et les revenus de l'opérateur de réseaux publics des télécommunications doivent être pris en compte y compris ceux des activités qui n'utilisent pas le réseau et/ou ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec les activités traditionnelles d'opérateur de réseaux publics de télécommunications.
Les coûts et revenus des produits et services qui ne sont pas en lien direct avec la licence d'opérateur de réseaux publics de télécommunications, c'est-à-dire les produits et services
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qui normalement échappent à tout examen réglementaire de l'INT doivent figurés comme telles. Il en va de même des coûts et revenus que l'INT déclare exclus de l'assiette réglementaire.
Le respect de ce principe exige que les opérateurs des réseaux publics des télécommunications intègrent lors de la soumission de leurs états de synthèse, une fiche détaillant la réconciliation des comptes réglementaires avec leurs comptes afférents à la comptabilité analytique.
Principe 3 : Non-discrimination
Ce principe se traduit par le fait que deux usages équivalents d'un même élément de réseau doivent se voir affecter les mêmes coûts (et recettes le cas échéant). Ainsi, le coût d'utilisation d'un élément de réseau rapporté à l'unité d'œuvre adéquate est le même qu'il s'agisse de l'usage interne de l'opérateur (communications de détail) ou de l'usage par des opérateurs tiers (prestations d'interconnexion).
Au-delà du respect des règles et principes précisés par l'Instance dans la présente décision, les opérateurs sont amenés, en l'absence de spécifications, à arrêter des choix, notamment de comptabilisation et d'allocation de coûts. Ces choix peuvent avoir une influence significative sur la restitution comptable. C'est pourquoi les opérateurs devront communiquer à l'Instance, ainsi qu'aux organismes de certification désignés par cette dernière, une documentation sur l'ensemble de leurs choix de comptabilisation et d'allocation des coûts et des revenus, en les expliquant et en les motivant.
2. Mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable
Un système de séparation comptable est un ensemble exhaustif de politiques, procédures et techniques comptables devant être appliqué à la préparation d'informations financières démontrant la conformité avec les obligations de non-discrimination et d'absence de subventions croisées anti-compétitives. Les outputs d'un tel système doivent être auditables et présenter de manière équitable la situation financière et les relations (les prix de transferts) entre les marchés des produits et des services.
La séparation comptable devrait fournir une décomposition systématique des coûts, des recettes et du capital employés pour les différents services inclus dans le modèle comptable.
La disponibilité d'informations comptables détaillées, séparées est importante pour permettre aux auditeurs de donner un avis selon les exigences de l'INT.
Afin d'être en mesure de vérifier le respect des obligations de contrôle tarifaire et de contrôle de la bonne application de l'obligation de pratiquer des tarifs d'accès dans des conditions économiques raisonnables, l'INT doit disposer de comptes détaillés pour les prestations liées à chacun des marchés concernés par l'une ou l'autre de ces obligations.
L'INT impose donc aux opérateurs concernés la restitution, sous la forme de comptes individualisés, des éléments de coûts et de revenus pour les :
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• Prestations vocales y compris celle de terminaison d'appel vocal mobile ; • Prestations SMS y compris celle de terminaison SMS ; • Prestations de data ; • Autres prestations mobile (bouclage)
L'INT impose, en sus des comptes voix, SMS et data, la restitution d'un compte de bouclage (ou résiduel) regroupant les coûts relatifs à toutes les autres prestations. Cette obligation permet, entre autres, à l'INT d'apprécier la complétude des coûts.
En vue de permettre à l'INT et aux organismes d'audit d'être en mesure d'appréhender au mieux les données restituées et d'obtenir une connaissance fine des coûts, revenus et résultats des prestations techniques de chaque compte, l'opérateur exploitant une technologie radio pour fournir des prestations de « mobilité restreinte ou réduite » est tenu de distinguer pour chaque compte entre les coûts, revenus et résultats afférents à l'activité mobile et ceux afférents à l'activité de mobilité restreinte.
Le détail des prestations techniques (voix, SMS et data) à utiliser dans le cadre de l'exercice de restitution comptable et d'allocation des coûts est précisé au niveau des fiches de restitution (fiches Excel avec des commentaires).
V. CHOIX REGLEMENTAIRES DE COMPTABILISATION DES COUTS
1. Périmètre des coûts
Le périmètre des coûts doit prendre en compte toutes les activités de l'opérateur, y compris celles qui n'utilisent pas le réseau et ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec des activités régulées. Cette nécessité provient notamment de l'existence de coûts communs, tels que les frais de siège, qui sont des indivis pertinents pour l'ensemble des activités de l'opérateur, et qui doivent en conséquence être affectés à tous les services correspondants, au prorata des autres coûts (c'est à dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré *en utilisant une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up* : EPMU).
Les trois masses de coût de l'opérateur concernant son activité mobile sont les coûts de production (dont les coûts de réseau et d'interconnexion), les coûts commerciaux et les coûts communs.
L'INT doit disposer d'une vision fine des structures des coûts des opérateurs, afin d'être en mesure d'appréhender au mieux les données restituées. Ainsi, pour chaque poste de coût, il est nécessaire de distinguer les coûts selon leur nature :
✓ Coûts d'investissement qui comprennent les dotations aux amortissements du capital investi, ainsi que la rémunération du capital. ✓ Coûts d'exploitation qui comprennent notamment les charges de fonctionnement et de maintenance, réparties entre les charges inhérentes à la location de biens et les autres charges d'exploitation, telles que les charges de personnel, par exemple.
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2. Alimentation du modèle
2.1. Référentiel comptable
*a. Passage des comptes financiers à l'assiette réglementaire*
L'établissement des comptes réglementaires requiert l'utilisation de données de gestion. Dans ce cadre, les données alimentant le système de comptabilisation réglementaire des coûts et des revenus sont issues de la comptabilité analytique de l'opérateur, laquelle est elle-même issue de sa comptabilité financière.
La comptabilité financière des opérateurs est établie selon les normes comptables tunisiennes en vigueur et fait l'objet d'une certification par leurs commissaires aux comptes respectifs. Partant de l'obligation de séparation comptable, les opérateurs devraient tenir une comptabilité séparée pour les activités se rapportant aux réseaux mobiles. La comptabilité analytique des opérateurs de réseaux mobiles ou la comptabilité séparée de l'activité mobile n'est pas établie conformément à des normes et références prédéfinies. Indépendamment de la norme choisie, la comptabilité analytique est issue des comptes certifiés, mais n'est en revanche pas elle-même certifiée.
Afin d'assurer la fiabilité des données restituées dans le cadre des obligations comptables réglementaires, il importe que l'opérateur établisse précisément la relation entre sa comptabilité financière et sa comptabilité réglementaire, ce qui nécessite notamment qu'il documente les étapes de passage suivantes :
✓ Passage de la comptabilité financière de l'opérateur à la comptabilité dédiée pour l'activité du réseau mobile ;
✓ Passage de la comptabilité financière de l'opérateur (ou de la comptabilité dédiée pour l'activité du réseau mobile) à la comptabilité analytique ;
✓ Passage de la comptabilité analytique à la comptabilité réglementaire.
Ces étapes correspondent au schéma suivant :
[Diagramme] Comptabilité financière → Comptabilité analytique → Comptabilité réglementaire → Comptabilité réglementaire du fixe / Comptabilité réglementaire du mobile
L'opérateur précise, le cas échéant, la nature et le montant des éléments concernés par des retraitements.
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L'INT considère que les normes comptables nationales actuellement en vigueur depuis 1997 constituent les normes les plus adaptées, pour la production des comptes réglementaires. Toutefois, certains traitements particuliers doivent être mis en œuvre dans le cadre de l'exercice de production des comptes réglementaires qui peuvent parfois s'écarter des normes comptables tunisiennes. Le référentiel comptable mis en œuvre par les opérateurs pour la production de leurs comptes réglementaires devra donc être fondé sur les normes comptables tunisiennes sauf si la présente décision précise des règles et traitements différents.
Les traitements particuliers prévus par l'INT sont les suivants :
b. Précisions sur l'assiette réglementaire et les traitements particuliers
L'INT rappelle qu'en règle générale :
✓ Tout élément de charge du compte de résultat ayant pour objet de neutraliser un produit doit être exclu de l'assiette de coûts réglementaire et comptabilisé sous la forme d'un produit négatif, c'est-à-dire retranché des produits.
✓ Réciproquement, tout élément de produit ayant pour objet de neutraliser une charge doit être inclus dans l'assiette réglementaire, sous la forme d'un « coût négatif », donc retranché des coûts.
L'INT expose ci-après quelques exemples d'application et souligne que l'opérateur ne doit pas manquer de se conformer à la règle générale pour d'autres cas qui ne sont pas indiqués.
b.1 Eléments exceptionnels
Les éléments exceptionnels correspondants à des événements récurrents, comme certaines provisions pour dépréciation d'actifs, peuvent être inclus dans l'assiette réglementaire. En revanche, les éléments exceptionnels qui ne correspondent pas à des événements récurrents doivent être exclus de l'assiette réglementaire, notamment :
✓ Les services bancaires liés à des opérations exceptionnelles (acquisitions, cessions, restructuration juridique, refinancement).
✓ Les pénalités et les amendes.
✓ Les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs.
b.2 Remises et promotions
Les remises et les promotions (par exemple, bonus en SMS, en Méga ou en minutes gratuites, réductions initiales sur forfait) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires. Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux distributeurs.
Les minutes ou SMS gratuits visés ci-avant ne sont pas à confondre avec les minutes ou SMS dits « de générosité » ou « d'abondance », c'est à dire faisant l'objet d'un forfait, même si ce forfait comporte des composantes de type illimité. Dans ce cas, les minutes et les SMS font effectivement l'objet d'une rémunération, certes forfaitisée, mais bien réelle.
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b.3 Impayés
Les impayés sont traités en déduction du chiffre d’affaires et non en charges commerciales. L’objectif est d’harmoniser le traitement de certains produits et de certaines charges afin de simplifier les retraitements demandés et ainsi d’éviter les difficultés d’interprétation.
b.4 Revenus tirés de la fourniture de services spéciaux
S’agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
✓ Si l'opérateur a choisi un schéma d’achat pour revente (du contenu à son compte) : l’ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d’achat du contenu est considéré comme une charge ;
✓ Sinon, par exemple en cas de reversement à un fournisseur de services, le revenu est pris en compte :
- D'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service, - D'une part, au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.
b.5 Impôts et taxes
Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l’impôt sur les sociétés. Quant aux autres types d’impôts, ils sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les actifs taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel, etc.).
b.6 Redevances relatives aux fonds de développement de télécommunications
La redevance relative au fonds de développement de télécommunications supportée par un opérateur est considérée en tant que charge à intégrer dans l'assiette règlementaire. Cette charge est affectée aux activités commerciales vu qu'elle est indexée sur le chiffre d'affaires. Elle vient en addition des montants relatifs aux coûts commerciaux qui sont prévus au niveau des fiches n°1).
b.7 Charges financières
Les charges financières sont exclues du périmètre du modèle de coûts réglementaires. Ces charges sont prises en compte via la rémunération du capital fixée par décision de l’INT.
b.8 Trésorerie, immobilisations en cours, dettes sur fournisseurs d’immobilisations et crédits fournisseurs
L’INT considère que l’assiette d’application du taux de rémunération du capital doit exclure tout élément relatif à la trésorerie. Sans nier qu’un certain montant de trésorerie puisse être mobilisé pour assurer l’activité opérationnelle d’un opérateur, et en particulier la fourniture de prestations d’accès et d’interconnexion relatives aux terminaisons d’appels mobiles (voix et SMS), l’Instance considère toutefois qu’il incombe à l’opérateur d’optimiser ce montant et
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qu'il n'apparaît pas dès lors pertinent de rémunérer un montant constaté de trésorerie de l'opérateur en le considérant comme une partie du capital engagé.
Les immobilisations en cours, dans la mesure où elles sont constituées dans le cadre courant des investissements ou de l'exploitation, peuvent en principe être appréciées comme relevant de l'activité d'un opérateur dit efficace. Elles peuvent donc être incluses dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital, dans la mesure où elles relèvent bien de l'activité d'un opérateur efficace, et à l'exception des immobilisations en cours qui correspondent à une dette sur fournisseurs d'immobilisations du fait qu'ils ne correspondent ni à des actifs en service, ni à du capital investi par l'opérateur.
Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations pour des immobilisations mises en service, ne correspondent pas non plus à du capital investi et doivent également être exclues de l'assiette de rémunération du capital.
Enfin, dans le cas d'actifs faisant l'objet de crédits fournisseurs à moyen ou long terme, l'opérateur doit inclure la valeur nette des actifs dans l'assiette de rémunération du capital en s'assurant que cette valeur nette n'inclut aucun frais financier. L'opérateur appliquera, le cas échéant, les retraitements permettant d'exclure ces frais. Ces retraitements consistent à modéliser les paiements au fournisseur comme la somme du remboursement du capital et de frais financier, sur la base du coût de la dette utilisé par l'INT pour définir le taux de rémunération du capital dans sa décision correspondante.
Le tableau ci- dessous résume les différents cas d'inclusion/d'exclusion de ces coûts dans l'assiette du coût de capital :
| Catégorie | Sous-catégorie | Détail | Inclus dans l'assiette du coût de capital | Exclus de l'assiette du coût de capital | |---|---|---|---|---| | Les immobilisations en cours | Ne relèvent pas de l'activité normale d'un opérateur efficace | | | X | | Les immobilisations en cours | Relèvent de l'activité normale d'un opérateur efficace | Correspondent à des dettes sur fournisseur d'immobilisation | | X | | Les immobilisations en cours | Relèvent de l'activité normale d'un opérateur efficace | Ne correspondent pas à des dettes sur fournisseur d'immobilisation | X | | | Les immobilisations en service | Financées par une partie du capital investi par l'opérateur | | X | | | Les immobilisations en service | Correspondent à des dettes sur fournisseur d'immobilisation | | | X | | Les immobilisations en service | Correspondent à des crédits fournisseur | | X | |
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L'INT recommande que les coûts afférents aux licences fassent l'objet d'un traitement spécifique en respect de la règlementation en vigueur et notamment des décisions de l'INT portant fixation des nomenclatures des coûts susvisées.
Généralement, l'octroi de licence engendre le paiement d'un coût d'acquisition. Cette opération peut ainsi donner lieu à une comptabilisation d'un actif incorporel et à une rémunération du capital investi.
Les coûts de licence font l'objet d'un amortissement étalé sur la durée de validité desdites licences qui est de 15 ans à compter de la date de délivrance de la licence à l'opérateur.
Conformément à la décision de l'INT en date du 12 décembre 2008 portant établissement de nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications, les frais liés à l'octroi de licence ne doivent pas être pris en compte au niveau de la base des coûts réglementaires pour le calcul des coûts des prestations d'interconnexion.
b.10 Traitement des management fees
Les management fees sont des sommes versées par une filiale à sa société mère en contrepartie de services rendus par cette société mère. Ils doivent faire l'objet d'une convention et correspondre à des prestations identifiées, commandées et réceptionnées pertinentes pour la réalisation de service sous peine d'être perçus comme des dividendes cachés. De ce fait, l'INT considère ces sommes comme une charge non incorporable à l'assiette réglementaire vu qu'elles pourraient constituer un double emploi avec le coût de capital et par conséquent doivent être exclues de l'assiette réglementaire.
b.11 Les coûts afférents aux cartes SIM et aux redevances de numérotation :
Les coûts des éléments de réseau qui sont dédiés à un abonné doivent être répercutés, selon les principes des coûts incrémentaux, sur les services départ de cet abonné : Ce sont des coûts spécifiques aux seuls produits offerts aux abonnés d'un réseau tels que les coûts afférents aux cartes SIM et aux redevances de numérotation.
Ces coûts, n'étant pas liés par un principe de causalité aux services d'interconnexion et par conséquent ne sont pas pertinents pour l'interconnexion.
Les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM sont inclus dans la rubrique des coûts de réseau correspondant aux coûts divers et sont imputés directement à la catégorie « autres prestations » qui comporte notamment l'accès.
À ce titre, les coûts des cartes SIM sont :
- Portés en fiche n°1 (Réseau/Divers) - Puis affectés en fiche n°2V au macroélément complémentaire «imputation directe aux prestations» ; - Et enfin imputés aux «autres prestations» en fiche n°3V.
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Ainsi les cartes SIM ne passent pas par la mécanique de la matrice de facteurs de routage et la question de leur affectation aux prestations techniques ne se pose pas.
Les redevances en numérotation sont portées en fiche n°1 (taxes et redevance) et doivent quant à elles être imputées au macroélément complémentaire «imputation directe aux prestations». Ainsi, les redevances en numérotation ne passent pas également par la mécanique de la matrice des facteurs de routage.
c. Précisions sur l'assiette règlementaire du mobile
L'INT rappelle que la détermination de l'assiette réglementaire s'effectue à partir de la comptabilité réglementaire et que compte tenu de l'existence de coûts joints entre les activités fixes et mobiles, cette détermination suppose que soient effectuées des allocations de ces coûts entre les différentes activités. D'une manière générale, ces allocations doivent respecter l'ensemble des principes et méthodes précisées dans la présente décision. A titre de clarification, sont indiqués ci-après les principes généraux devant s'appliquer à ces allocations.
Comptabilité réglementaire globale
Coûts de réseau (par macroélément) / Coûts commerciaux / Coûts communs
Modèle de réseau / Clés de répartition
Coûts de réseau du mobile
Coûts commerciaux du fixe / Coûts commerciaux du mobile
Coûts communs du fixe / Coûts communs du mobile
Comptabilité réglementaire du fixe / Comptabilité réglementaire du mobile
Figure .1- Allocations des coûts entre les différentes activités
Le référentiel ci-après est à observer par pour l'allocation des coûts entre les activités du fixe et celles du mobile.
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Référentiel de l'allocation des coûts entre le fixe et le mobile
I. Coûts de réseau
✓ Macroéléments spécifiques au fixe ou au mobile (par exemple les sites radio, la boucle locale cuivre ou optique, les éléments spécifiques du cœur de réseau) : allocation directe.
✓ Macroéléments communs du réseau d'accès (par exemple les sites partagés entre le fixe et le mobile : il peut s'agir d'un NRA contenant une BTS, …) :
o Cas d'un site : ▪ Allocation directe des éléments spécifiques fixe ou au mobile. ▪ Coûts partagés (infrastructure, aménagement technique du bâtiment) : allocation au moyen de clés représentatives de l'usage, par exemple ● Allocation des surfaces en prorata des m² utilisés. ● Allocation des coûts d'énergie au prorata des kWh utilisés. ● Allocation des aménagements techniques selon la même clé que les surfaces. ● Autres coûts : allocations au prorata des coûts déjà alloués.
o Autres cas : utilisation de clés spécifiques représentant le mieux les inducteurs des coûts.
✓ Macroéléments communs du réseau de transmission (collecte et backbone)
o Identification des usages totaux du fixe et du mobile : ▪ Pour la voix : à partir des minutes. ▪ Pour la data : à partir des volumes consommés ou de la bande passante utilisée. ▪ Pour les services de capacités : à partir des capacités commercialisées.
o Transformation de tous les usages en un inducteur unique (Mb/s). o Allocation des coûts de la transmission au prorata des Mb/s du fixe d'une part et du mobile d'autre part.
✓ Autres coûts du réseau (informatique, …) :
o Allocations sur la base de clés spécifiques si possible, ou sur la base de clés liées à l'usage (par exemple pour les systèmes d'informations communs).
II. Coûts commerciaux
✓ Allocation des coûts par famille (marketing, vente, service client, facturation), selon les inducteurs appropriés
o Marketing : dépenses de publicité. o Vente : allocation des forces de vente en fonction des temps passés. o Service client : allocation en fonction des temps passés. o Facturation : allocation en fonction du nombre de factures.
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2.2. Données techniques
L'allocation des coûts de production aux prestations techniques fournies par l'opérateur repose sur les volumes d'usage des équipements mesurés selon les unités d'œuvre pertinentes.
Deux méthodes sont envisageables pour mesurer les volumes d'usage pertinents :
- La première repose sur les volumes annuels écoulés sur le réseau de l'opérateur au cours de l'année considérée. Selon cette méthode, l'opérateur doit prendre en compte les volumes écoulés pour chaque prestation sur la partie ou l'élément de réseau considéré au cours de l'année. Dans le cas où le volume annuel n'est pas disponible pour un élément donné, afin d'évaluer le volume annuel respectif de chaque prestation, l'opérateur peut procéder à une mesure statistique, basée sur un échantillonnage représentatif. - La deuxième est basée sur l'analyse de l'heure chargée et consiste à mesurer la part de l'usage des prestations techniques à l'heure où le volume de trafic est le plus important.
L'INT retient la méthode des volumes annuels qui présente l'avantage d'être simple à mettre en œuvre et facilement auditable et apparaît comme la plus pertinente dans la mesure où elle correspond à l'application du principe de causalité. Toutefois, elle peut faire recours à l'autre méthode dans le modèle technico-économique (principalement en vue de dimensionner le réseau).
Ainsi, pour l'ensemble des équipements techniques, l'allocation des coûts correspondants aux différentes prestations techniques se fait au prorata des volumes de trafic annuels mesurés au niveau de ces équipements.
Toute exception à la règle du volume annuel du fait de l'opérateur devra faire l'objet d'une explication dans le cadre de la documentation à restituer.
2.3. Prestations techniques
*a. Correspondance entre produits commerciaux et prestations techniques*
Les produits commerciaux des opérateurs peuvent être divisés en deux catégories, selon qu'ils sont offerts sur le marché de détail (produit de détail) ou sur le marché de gros (produit de gros). Les produits de détail incluent notamment les appels vocaux, les SMS, les services de type multimédia (MMS, navigation Internet, téléchargements...). Les principaux produits de gros sont les suivants :
- L'accès et l'interconnexion relatifs à la terminaison d'appel (vocal, SMS) - L'accès et le départ d'appel - L'itinérance nationale - L'itinérance internationale - Les prestations liées à la fourniture à l'abonné de services à valeur ajoutée
*b. Prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution*
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Les principales familles de prestations techniques incluent la famille des prestations voix, la famille des prestations SMS et la famille des prestations data. Le périmètre de la restitution réglementaire concerne ces trois familles de prestations. Le reste des prestations n'appartient pas à ce périmètre et les coûts correspondant doivent donc être agrégés dans le compte individualisé de bouclage.
Le périmètre de la restitution réglementaire relative à l'activité mobile porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur et associé à un usage de son propre réseau.
4. Méthode de valorisation des actifs
La constitution des actifs de l'opérateur nécessite une dépense d'investissement qui, en comptabilité, est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d'investissement apprécié annuellement comprend une composante qui correspond à la perte de valeur irréversible des équipements.
La méthode des coûts historiques, prend en compte l'évolution des prix partiellement, via le renouvellement des équipements. Cependant, les actifs de très longue durée et complètement amortis dans la comptabilité financière sont très peu nombreux dans les réseaux mobiles, pour lesquels les cycles d'investissement sont plutôt courts, avec des durées de vie généralement inférieures à huit ans pour les équipements actifs radio et inférieures à cinq ans pour le cœur de réseau.
Aussi, les retours d'expérience d'autres régulateurs, indiquent la faiblesse de l'impact du passage de la méthode des coûts historiques à une méthode de coûts courants prenant en compte le progrès technique sur le coût total d'un réseau mobile.
Les opérateurs ayant déployé leurs réseaux mobiles dans un contexte fortement concurrentiel et connu une croissance très rapide de leurs trafics peuvent être considérés comme efficaces, au regard de ce que serait l'économie d'un opérateur théorique déployant un réseau sur la base des meilleures techniques et méthodes d'ingénierie actuellement disponibles. Par conséquent, l'appréciation de l'efficacité économique de l'activité mobile des opérateurs sur la base des coûts historiques comptables est appropriée et ne présente pas d'inconvénients.
En plus, les coûts historiques constituent un référentiel très robuste pour les restitutions comptables réglementaires, dès lors que l'ensemble des données comptables sont disponibles pour l'ensemble des actifs valorisés, en ce qu'ils ne reposent sur aucune hypothèse propre à un opérateur donné.
Enfin, la méthode des coûts historiques respecte le principe de proportionnalité. En effet, elle présente l'avantage de minimiser les retraitements que les opérateurs doivent mettre en œuvre, étant donné que la comptabilité générale des opérateurs est déjà établie selon cette méthode de valorisation des actifs. Le calcul de taux de progrès technique et l'estimation de durées de vie économiques nécessaires à la mise en œuvre de méthodes de valorisation de type coûts courants implique l'extraction de données supplémentaires, qui peut représenter
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une charge non négligeable pour les opérateurs, et ne serait donc pas proportionné compte tenu du faible impact d'un changement de méthode.
En conclusion, l'INT estime que, dans le cadre de la comptabilité réglementaire de l'activité mobile des opérateurs, la meilleure manière d'atteindre les objectifs de régulation est de mettre en œuvre une approche de valorisation des actifs en coûts historiques. Par conséquent, l'INT choisit au titre de la présente décision la méthode des coûts historiques pour la restitution des éléments de coûts et de revenus.
3. Rémunération du capital : Méthode de calcul
Le coût annuel des actifs de réseau au cours d'une année correspond à la somme des amortissements enregistrés en charges de l'année (la règle comptable utilisée en coûts historiques étant celle de l'amortissement linéaire), et du coût de financement ou coût du capital, c'est-à-dire de la rémunération du patrimoine immobilisé.
Conformément à l'article 5 de la décision n°01/2008 de l'INT en date du 08 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications, l'INT détermine le taux de rémunération du capital avant impôt que les opérateurs utilisent. La méthode de calcul de ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux que supporterait un investisseur dans le secteur des services mobiles de télécommunications en Tunisie.
L'évaluation du coût de capital annuel consiste à appliquer ce taux de rémunération du capital sur le capital investi qui peut être défini comme correspondant à la valeur nette comptable (VNC) des immobilisations. Il convient toutefois de préciser la date de référence.
Théoriquement, tous les flux de l'année (entrées comme sorties) devraient être pris en compte au jour le jour, afin de leur appliquer un taux de rémunération en adéquation avec le nombre de jours de prise en compte de l'actif, et dérivant du taux de rémunération annuel.
L'INT souhaite cependant adopter une assiette pertinente tout en veillant à la faisabilité de la méthode d'application du taux de rémunération du capital. Le choix d'une moyenne des VNC des actifs en début (1er janvier) et fin de l'année considérée (31 décembre) apparaît à l'INT comme une assiette fiable reflétant correctement la tendance à l'investissement (ou au désinvestissement) sur la période considérée.
VI. NOMENCLATURE ET ALLOCATION DES COUTS ET DES REVENUS
A. Nomenclature des coûts et des revenus
La décision de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 12 décembre 2008 a établi la nomenclature des coûts et des revenus des opérateurs de réseaux de télécommunications et a déterminé les coûts pertinents pour le calcul des coûts des prestations d'interconnexion.
Pour l'élaboration de la comptabilité réglementaire, les coûts de l'activité mobile d'un opérateur peuvent être représentés selon les axes suivants :
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• Coûts de production ; • Coûts commerciaux ; • Coûts communs.
La liste des postes de coûts structurant les états de synthèse est décrite au niveau des fiches (Excel) afférents aux états de coûts et de revenus objet d'annexe 2 de la présente décision.
B. Allocation des coûts et des revenus
L'allocation des coûts aux prestations concerne l'ensemble des prestations techniques fournies par l'activité mobile de l'opérateur et doit impérativement respecter les principes de causalité, de non-discrimination et d'auditabilité.
1. Etapes de formation des comptes individualisés
Les coûts doivent être affectés à l'ensemble des prestations techniques qui composent les produits commerciaux de l'opérateur. L'allocation des grandes masses de coûts se fait en plusieurs étapes, selon le principe de causalité. L'ensemble de ces étapes est présenté sous forme des deux schémas ci-après (figures 2 et 3).
Comptabilité financière Comptabilité analytique Coûts de production | Coûts commerciaux | Coûts communs Matrice de routage | Clés ad-hoc | Clé EPMU Prestations techniques Compte voix | Compte SMS | Compte Data | Compte de bouclage
Figure 2. – Vision schématique de formation des comptes individualisés
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Première étape
•*Extraction des coûts* de production, des coûts commerciaux et des coûts communs à partir de la base des immobilisations et de la comptabilité générale et analytique. • *Collecte de l'ensemble des unités d'œuvre pertinentes* pour l'allocation des coûts (par exemple, les volumes de trafic). Il convient de noter que les coûts « indirects » sont imputés en amont aux coûts de production, commerciaux et coûts communs (*fiches n°1V, n°1S, n°1D et n°1B*). _A ce niveau on distingue entre les coûts afférents au mobile et ceux afférents à la mobilité restreinte (si elle existe). cette distinction est maintenue dans toutes les étapes suivantes._
Deuxième étape
•Distribution des coûts de production parmi un ensemble de *macroéléments*. Les macroéléments sont des regroupements logiques correspondant à une fonction donnée du réseau mobile. Les macroéléments pertinents retenus par l'INT (conformément à ce qui a été identifiés par la plupart des autorités de régulation) sont indiqués au niveau des fiches de restitution (*fiches n°2V, n°2S, n°2D et n°2B*) .
Troisième étape
•Allocation des coûts des différents *macroéléments* à l'ensemble des *prestations techniques*. L'inducteur de coût pertinent pour chaque macroélément ainsi que son niveau d'usage par chacune des prestations sont établi sur la base d'analyses techniques. Ceci permet de former une matrice des facteurs de routage. Grâce à cette matrice et aux volumes écoulés pour chaque prestation, les coûts des macroéléments se déversent sur toutes les prestations techniques au prorata des usages (*fiches n°3V n°3S et n°3D*) . •En parallèle des deux étapes ci-dessus, certains coûts sont alloués directement aux prestations à l'aide de clés ad hoc, sans passer par le mécanisme des macroéléments et de la matrice des facteurs de routage (coûts des cartes SIM et coûts commerciaux).
Quatrième étape
•Distribution des coûts communs aux prestations, au prorata de tous les autres coûts déjà alloués. C'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré.
Cinquième étape
•Regroupement des éléments de coûts émanant des trois premières étapes en comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution : *Les éléments de coûts relatifs aux différentes prestations voix forment le compte individualisé voix, ceux relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte individualisé SMS, tandis que les éléments de coûts relatifs aux Data forment le compte individualisé Data. Les éléments de coûts relatifs aux prestations autres que la voix, le SMS et la data forment le compte de bouclage.* • Les comptes individualisés sont synthétisés au niveau de trois fiches de synthèse (*Synthèse fiche1, Synthèse fiche4, Synthèse fiche5*), Ces fiches regroupent l'ensemble des *coûts* et revenus afférents à toutes les prestations, en distinguant entre mobile et mobilité restreinte.
Figure 3. –Etapes d'allocation des coûts¹
¹ On distingue deux types de macroéléments : - Les macroéléments de réseau résultent d'un découpage logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources. - Les macroéléments complémentaires qui sont au nombre de trois (Imputation directe aux prestations, Achat d'interconnexion et Achat de prestations de services) Ces macroéléments permettent d'allouer les coûts considérés comme des coûts réseau, mais ne correspondent pas directement à des coûts d'équipement réseau.
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2. Allocation des coûts de production (principes et règles à suivre)
Cette partie donne une précision sur l'allocation des coûts des équipements techniques entre comptes individualisés d'une part et entre prestations techniques d'autre part.
Comme il a été précisé ci-haut les macroéléments de réseau sont indiqués au niveau des fiches à restituer à l'INT.
2.1. Approche de mesure des données techniques
Comme indiqué au niveau du point V.2.2 de la présente annexe, l'allocation des coûts de production aux prestations techniques fournies par l'opérateur repose sur les volumes d'usage des équipements mesurés selon les unités d'œuvre pertinentes.
2.2. Allocation des coûts entre fonctionnalités
Les macroéléments sur lesquels les coûts respectifs des sous-systèmes radio et cœur de réseau doivent être ventilés correspondent à une vision fonctionnelle de ces parties du réseau. Ils correspondent aux trois principales fonctions réalisées que sont le transport, la signalisation et la joignabilité. Sachant que :
- Le transport peut être défini comme l'ensemble des communications, voix, SMS et data, ayant pour origine ou terminaison un abonné du réseau de l'opérateur. - La signalisation correspond à l'ensemble des échanges nécessaires à l'établissement et à la gestion des communications de la fonction transport. - La joignabilité correspond à la gestion de l'état des clients sur le réseau. Cela inclut par exemple l'authentification, les mises à jour des informations relatives à la localisation des clients, essentiellement pour le trafic entrant et on net.
L'imputation des coûts entre les macroéléments correspondant au transport, à la signalisation et à la joignabilité peut être directe, si l'équipement considéré est dédié à une fonctionnalité. Dans le cas contraire, l'allocation est indirecte et elle est fonction de l'utilisation des ressources par les différentes fonctionnalités.
2.3. Allocation des coûts entre prestations techniques
Pour l'ensemble des équipements techniques (sous-système radio ou sous-système cœur de réseau), l'allocation des coûts correspondant aux différentes familles de prestations techniques se fait au prorata des volumes de trafic annuels mesurés au niveau de ces équipements. Dans le cas où l'opérateur ne pourrait faire reposer le calcul des clés d'allocation correspondantes sur le volume annuel total, il veillera à respecter les règles prescrites ci-avant dans le choix d'un échantillon et d'une approche statistique.
2.4. La matrice de routage
La matrice de routage peut être divisée en deux parties, qui correspondent respectivement aux macroéléments de réseau et aux macroéléments complémentaires.
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La partie associée aux macroéléments de réseau met en œuvre le constat que les différentes prestations n'utilisent pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions. La matrice des facteurs de routage est alors le tableau qui associe à chaque prestation vocale ou SMS, les macroéléments de réseau utilisés par celle-ci.
Par défaut, les valeurs des facteurs de routage résultent d'une observation statistique de l'utilisation des différents macroéléments de réseau par les différentes prestations identifiées. A l'inverse, la partie associée aux macroéléments complémentaires ne correspond pas à des facteurs d'utilisation du réseau, mais à des clés de répartition des coûts entre les prestations. Ces clés doivent respecter les grands principes d'allocation décrits ci-avant.
Suite au constat des divergences importantes entre les valeurs attribuées par chaque opérateur aux facteurs de routage (particulièrement la prestation voix) lors des précédents cycles d'audits, l'Instance recommande l'harmonisation de l'approche de calcul des facteurs de routage à adopter par les opérateurs pour l'allocation des coûts sur les prestations techniques et définit des valeurs de référence à utiliser (annexe 4) faute de présentation de l'opérateur des valeurs réelles (observés) des facteurs de routage pour chaque élément du réseau.
2.5. Volumétrie associée aux prestations
La volumétrie associée à chaque prestation correspond à la somme des volumétries des communications prises en compte dans le périmètre de la prestation considérée.
L'opérateur respecte la consommation réelle des éléments de réseau par l'ensemble des prestations techniques. Il s'agit de pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque famille de prestations techniques, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la famille de prestations.
Le volume de trafic annuel doit prendre en compte l'ensemble des familles de prestations voix, SMS et data. Afin de mettre en équivalence ces familles de prestations, le trafic sera converti en mégaoctets :
- Pour la voix 2G, en utilisant le volume de trafic voix 2G annuel en minutes et le débit voix en 2G ; - Pour les SMS 2G, en utilisant le volume de SMS 2G annuel et la taille moyenne d'un SMS 2G en bits ; - Pour la voix 3G, en utilisant le volume de trafic voix 3G annuel en minutes, le facteur d'efficacité et le débit voix en 3G ; - Pour les SMS 3G, en utilisant le volume de SMS 3G annuel et la taille moyenne d'un SMS 3G en bits ; - Pour la data 3G, le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ; - Pour la data 4G, le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ;
Le facteur d'efficacité susmentionné correspond au ratio entre le volume maximum de voix et le volume maximum de data qu'une porteuse de 5 MHz (3G) peut admettre en une heure. Les volumes maximums doivent être calculés selon la méthode suivante :
- Calculer le nombre maximum d'Erlang qu'il est possible d'acheminer en une heure sur une porteuse chargée exclusivement de prestations voix. Ce nombre d'Erlang peut être
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converti en Mo en utilisant le débit voix utile sur le réseau radio 3G. Cette étape donne le volume maximum de voix (V1).
• Evaluer le nombre total de Mo de data qu'une porteuse chargée exclusivement de data peut acheminer pendant une heure, en prenant en compte le débit total moyen disponible sur le réseau radio 3G. Cette étape permet d'obtenir le volume maximum de data (V2).
• Le facteur recherché correspond à la division de (V2) par (V1). Ce facteur indique par combien de fois le trafic data est moins consommateur de la ressource radio que le trafic des prestations voix, à débit utile équivalent.
2.6. Passage à l'unité
Dans les fiches n°3V, 3S et 3D une fois les coûts distribués entre macroéléments et la matrice de routage construite, il s'agit de calculer le coût unitaire de chaque macroélément selon la méthode suivante :
• On choisit comme unité la minute de communication pour les prestations vocales, le nombre de messages pour les prestations SMS et le volume de mégaoctet pour la data et on mesure les volumes correspondants pour chaque prestation technique ;
• On calcule « l'utilisation totale » pour chaque macroélément, en multipliant les facteurs de routage par les volumes correspondants à chaque prestation technique
• On divise le coût total de chaque macroélément par l'utilisation ainsi obtenue afin d'en déduire le coût unitaire.
La somme des produits des coûts unitaires des macroéléments par les statistiques d'usage de ces mêmes macroéléments par les différentes prestations techniques permet alors de déterminer un coût unitaire pour chaque prestation.
[Figure 4 – schéma] Comptabilité financière → Comptabilité analytique → Compte voix (mobile et mobilité restreinte) / Compte SMS (mobile) / Compte Data (mobile et mobilité restreinte) / Compte de bouclage (mobile et mobilité restreinte) Unités d'œuvre (Min, SMS, Mo) → Matrice de routage (Prestations techniques x Macroéléments) / Volumes de trafic (Prestations techniques) → Coûts unitaires (Prestations techniques voix, SMS et Data)
Figure 4. – Vision schématique de l'allocation des coûts de production
3. Allocation des coûts commerciaux
Aucun coût commercial n'est alloué aux prestations techniques correspondant aux communications entrantes (voix ou SMS), sauf les coûts commerciaux spécifiques aux produits
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de gros de terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur. Il s'agit de coûts correspondant à l'administration des ventes de ces produits, ainsi que les coûts spécifiques de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts spécifiques ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée. Si l'opérateur ne parvient pas à identifier de tels postes, aucun coût commercial ne doit être alloué à la prestation technique correspondant aux communications entrantes. S'agissant de l'allocation des coûts commerciaux aux autres prestations (sortantes, on-net,...), l'INT ne souhaite pas prescrire de clé spécifique à ce stade. Le choix des clés est laissé à l'opérateur, dans la mesure où il respecte les grands principes et notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.
4. Allocation des coûts communs
L'opérateur identifie, autant que possible, les coûts qui correspondent à des coûts indirects devant être imputés en totalité aux coûts de production ou devant être imputés en totalité aux coûts commerciaux. En respectant le principe de causalité, l'opérateur déverse alors ces coûts indirects dans les rubriques d'activités de production, et d'activités commerciales et d'après-vente. L'allocation des coûts communs à chaque service se fait au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation correspond à l'utilisation d'une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up (EPMU). L'assiette d'application du principe EPMU ne retient donc, au niveau des coûts de production, que les coûts de réseau et exclut de ce fait les coûts d'achat d'interconnexion et les coûts des prestations de services.
Il est important que la part des coûts alloués sur la base EPMU soit plafonnée. L'opérateur doit s'efforcer à réduire la part des coûts identifiés comme « communs ». Par ailleurs, les coûts communs alloués sur la base EPMU ne doivent pas dépasser les 15% des coûts totaux.
5. Allocation des revenus
L'allocation des grandes masses de revenus revient à ventiler les revenus entre les différentes prestations, selon le principe de causalité. Les revenus doivent être affectés à l'ensemble des prestations offertes par l'opérateur.
Par analogie avec le processus de construction des comptes individualisés de coûts, il s'agit d'abord d'extraire les revenus de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur, puis de procéder à l'allocation des grandes masses identifiées, en fonction de la nature des prestations desquelles sont tirés les revenus : les revenus de gros sont imputés aux prestations de gros, tandis que les revenus de détail sont imputés aux prestations de détail.
Il s'agit ensuite de regrouper les revenus en quatre comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution : Les éléments de revenu relatifs aux différentes prestations voix forment le compte voix, les éléments de revenu relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte SMS et les éléments de revenu relatifs aux prestations data forment le compte data. Les éléments de revenus relatifs aux prestations autres que la voix, le SMS et la data forment le compte dit de bouclage.
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Il convient de noter que les revenus sont considérés nets des remises et promotions.
VII. MODALITES DE RESTITUTION ET D'AUDIT
Afin de poursuivre les objectifs de régulation, l'INT doit être en mesure de comprendre les données restituées et d'interpréter les différences constatées entre opérateurs, afin de remédier aux hétérogénéités en précisant les règles à suivre, le cas échéant. Les opérateurs doivent donc restituer à l'INT des données détaillées, documentées, fiables et vérifiables.
1. États comptables constatés et prévisionnels
1.1. États de coûts et de revenus constatés
L'INT demande aux opérateurs de réseaux de restituer, concernant l'activité mobile, des états de coûts et de revenus constatés sous la forme de quatre jeux de fiches, incluant notamment un compte individualisé voix, un compte individualisé SMS et un compte individualisé data. Le quatrième compte correspond à un compte de bouclage, recensant les coûts et les revenus des prestations n'appartenant pas au périmètre de restitution détaillée. Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus constatés est donné en Annexe 2.
1.2. États de coûts et de revenus prévisionnels
L'INT demande aux opérateurs de lui transmettre des états de coûts et de revenus prévisionnels. A l'instar des éléments de coûts et de revenus constatés, les éléments de coûts et de revenus prévisionnels sont regroupés dans un compte voix, un compte SMS, un compte data et un compte de bouclage. Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels est donné en Annexe 3.
Ces éléments résultent de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution. Par conséquent, l'INT est consciente que le niveau de précision est moindre que pour les états de coûts et de revenus constatés.
L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel communiqué.
2. Environnement d'audit
Lors des cycles d'audit précédents, les cabinets mandatés ont noté que les opérateurs devraient fournir une documentation des modèles alimentant les fiches restituées, ce qui leur permettrait notamment de vérifier l'utilisation des systèmes internes dans les processus d'élaboration de la comptabilité réglementaire.
Dans ce contexte, l'INT souhaite d'abord rappeler aux opérateurs qu'il ressort de leur responsabilité d'apporter l'assistance nécessaire et de fournir les éléments requis pour permettre aux cabinets d'audit de donner un avis assurant la fiabilité, la régularité et la sincérité des états de synthèse relatifs aux coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert et assurer la réussite de la mission d'audit. Ainsi, ils doivent mettre
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en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, dont notamment les points suivants :
✓ Documentation explicite du système de comptabilisation de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution ; ✓ Documentation de l'alimentation et des évolutions significatives de ce système ; ✓ Contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches de restitution par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques de coûts réglementaires et maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution, grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
L'Instance exige aux opérateurs la production d'une documentation complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. L'INT souligne que ces éléments de documentation lui permettront d'avoir un éclairage particulier sur certains points spécifiques qu'elle identifie comme importants, notamment avant la production des rapports d'audit. En outre, ces éléments sont nécessaires aux auditeurs pour vérifier la fiabilité des données et être en mesure de mieux appréhender le processus d'élaboration des comptes réglementaires. A ce titre, les éléments de documentation demandés ne sont en aucun cas des annexes facultatives, mais font partie intégrante des restitutions réglementaires et sont indispensables à la bonne interprétation par l'INT des comptes réglementaires.
La documentation se présente sous la forme d'un document dans lequel les opérateurs apportent toutes les informations nécessaires à la compréhension détaillée des mécanismes de production des restitutions.
L'Instance se réserve le droit de modifier le contenu et le format de cette documentation, qui doit garder un caractère souple et évolutif.
Le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus détaille l'ensemble des procédures comptables que l'opérateur de réseau public s'engage à suivre et les principales données opérationnelles qu'il compte utiliser dans la préparation des états de synthèses. Il doit contenir :
✓ Une synthèse de la documentation détaillée du modèle de coûts mise à disposition des auditeurs incluant les éléments suivants : - Description générale de l'architecture du modèle et des mécanismes de déversement des coûts et des revenus ; - Description détaillée des principales clés d'allocation et leur articulation macroélément par macroélément ; - Description des principales données techniques et opérationnelles (trafic, accès, abonnées, bande passante...) permettant la répartition des coûts entre les différents macroéléments, activités techniques et activités commerciales. - Description et revue analytique des évolutions significatives du système depuis l'exercice précédent pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre.
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✓ Une synthèse de la documentation sur l'alimentation du modèle incluant les éléments suivants :
- Description générale de la nature et de l'origine des données amont utilisées qu'elles soient financières ou non financières ; - Synthèse du passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique et du passage de la comptabilité analytique à la comptabilité règlementaire ;
Dans le cadre de mise en œuvre d'un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires chaque opérateur doit fournir à l'auditeur une lettre d'attestation de conformité signée par un mandataire social de l'opérateur (par exemple le directeur de la régulation). Cette lettre doit permettre d'attester de la fiabilité des comptes réglementaires et des processus qui ont entouré leur élaboration et doit être transmise aux auditeurs avant la fin de leur mission annuelle audit.
3. Processus d'audit
Conformément à l'article 4 du décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'INT. Cet audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, l'ensemble des restitutions réglementaires correspondant à l'exercice.
En premier lieu, l'audit consiste en un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation), qui vise à donner une assurance raisonnable sur la qualité des données chiffrées des fiches de restitution.
En deuxième lieu, l'audit consiste en une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment de la présente décision, dans la formation des comptes individualisés et de l'ensemble des restitutions.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et coûts, objet de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
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نصوص تشير إلى هذا النص 3
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات