Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** *** au titre de l'exercice 2016
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2017/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] au titre de l'exercice 2016
Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 (bis) et 63,
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 notamment son article 4,
Vu la décision Coll/Reg/2017/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 février 2017 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] au titre des exercices 2013, 2014 et 2015,
Vu le contrat conclu entre l'Instance Nationale des Télécommunications et le groupement composé par les cabinets "[…]" et "[…]", ayant pour objet l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] au titre des exercices 2013, 2014 et 2015,
Vu les recommandations du collège de l'Instance Nationale des Télécommunications, réuni en date du 01 février 2017, portant sur la négociation avec le groupement composé par les cabinets "[…]" et "I […]", concernant la possibilité de mener l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société […] au titre de l'exercice 2016. A cet effet, le collège a proposé que la conduite de cette mission soit faite dans les mêmes conditions techniques prévues au niveau de l'offre dudit groupement et moyennant une offre financière de quinze pour cent (15%) du marché total au titre des trois exercices (2013, 2014 et 2015),
Vu le courrier en date du 14 février 2017, par lequel l'Instance Nationale des Télécommunications a communiqué au groupement susvisé, une lettre relative à la proposition de signer un avenant au contrat d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société […] au titre de l'exercice 2016 selon les conditions recommandées par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le courrier en date du 20 février 2017 par lequel le groupement composé par les cabinets "[…]" et "[…]" a exprimé son accord quant à la proposition de l'Instance
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Nationale des Télécommunications pour la réalisation de l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société […] au titre de l'exercice 2016,
Vu le courrier en date du 28 février 2017 par lequel l'Instance Nationale des Télécommunications a adressé à la Société […] une lettre relative à la proposition de signer un avenant au contrat portant sur l'audit de ses états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique au titre de l'exercice 2016,
Vu le courrier en date du 9 mars 2017 par lequel la société […] a adhéré à la proposition relative à la signature d'un avenant avec le groupement composé par les cabinets "[…]" et "[…]",
L'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 5 avril 2017,
DECIDE :
ARTICLE 1
La mission du groupement, composé par les cabinets "[…]" et "[…]" désigné par l'Instance Nationale des Télécommunications pour l'exécution de la mission d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société […] au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, est étendue pour couvrir les états des synthèse dégagés par la comptabilité analytique de l'exercice 2016.
ARTICLE 2
Un avenant d'un montant forfaitaire, ferme et non-révisable pour toute la période d'exécution de la nouvelle mission sera conclu, son montant s'élève en Hors Taxes à :
- Part en devise : treize mille quatre cent dix euros (13 410,00 €) - Part en Dinars Tunisiens : vingt et un mille trois cent soixante-quinze dinars (21 375,000 DT).
Le montant de l'avenant représente quinze pour cent (15%) du montant total hors taxes du contrat initial conclu entre l'Instance Nationale des Télécommunications et le groupement susvisé.
ARTICLE 3
La société […] s'engage à se soumettre au choix de l'organisme d'audit sélectionné par l'Instance Nationale des Télécommunications prévu par l'article 1 susvisé. Elle ne peut en aucun cas invoquer des raisons d'ordre financier ou technique pour s'y soustraire.
La société […] est tenue de supporter tous les frais d'audit qui sont fixés dans l'article 2 susvisé. Elle doit procéder au règlement des factures prises en charge par l'Instance dans les délais impartis.
Elle est tenue d'apporter l'assistance nécessaire et de fournir les éléments requis pour assurer la réussite de la mission d'audit.
ARTICLE 4
L'Instance Nationale des Télécommunications informera la société […], par écrit quinze (15) jours au préalable, de la date de commencement des travaux de la mission d'audit.
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ARTICLE 5
Pour la réalisation de la mission d'audit, un comité de pilotage, de suivi et de coordination, sera créé par décision du Président de l'Instance Nationale des Télécommunications.
ARTICLE 6
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société [...] et publiée sur le site Web de l'Instance.
Cette décision a été rendue le 05 avril 2017 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de Messieurs :
• Hichem BESBES : Président • Jaafar RABAAOUI : Vice-président • Habib ABDESSALEM : Membre permanent • Mohamed Naoufel FRIKHA : Membre • Karim BEN KAHLA : Membre • Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Hichem BESBES
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نصوص تشير إلى هذا النص 7
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- أمر عدد 53 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 1 لسنة 2008 مؤرخ في 15 جانفي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات