Décision Coll/Reg/2020/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******************
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2020/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis),
Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n° 2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017,
Vu le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet,
Vu le décret n°2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet,
Vu la décision n°107 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la methodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe,
Vu la décision Coll/Reg/2016/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications,
Vu la décision Coll/Reg/2016/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 octobre 2016 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société
Vu la décision n°6 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 août 2018 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société […],
Vu la décision Coll/Reg/2019/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 janvier 2019 portant modification de sa décision n°6 en date du 01 août 2018 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société […],
Page 2
Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2019 par lequel elle a demandé à la Société […] de soumettre un projet mis à jour de son offre de revente en gros de l'Internet xDSL,
Vu le courrier de la Société […] reçu en date du 15 janvier 2020 par lequel elle a soumis à l'Instance un projet d'offre de revente en gros de l'Internet xDSL,
Vu le courrier électronique reçu en date du 25 mars 2020, par lequel la Société […] a communiqué à l'Instance une version révisée du projet de l'Offre de revente en gros de l'Internet xDSL qui tient compte des précédentes décisions de l'Instance,
Vu les courriers électroniques de l'Instance en date des 16 janvier et 18 juin 2020 par lesquels elle a demandé l'avis des acteurs sur les deux versions des projets d'offre de revente en gros de l'Internet xDSL de la Société […],
Vu les courriers de la Société T[…] reçus en date des 30 janvier et 20 mai 2020 par lesquels elle a fait part à l'Instance de ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu le courrier reçu en date du 30 janvier 2020, par lequel […] Tunisie a communiqué à l'Instance ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu le courrier d'[…] Tunisie reçu en date du 12 février 2020 à travers lequel elle a transmis à l'Instance ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu les courriers reçus en date des 12 février et 02 juillet 2020, par lequel Bee a communiqué à l'Instance ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu le courrier électronique reçu en date du 10 mars 2020, par lequel Hexabyte a communiqué à l'Instance ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu le courrier électronique reçu en date du 18 août 2020, par lequel Globalnet a communiqué à l'Instance ses remarques et commentaires sur le projet d'offre en question,
Vu le courrier électronique reçu en date du 21 août 2020 par lequel la Société […] a communiqué à l'Instance des éléments de réponse suite à la réunion tenue en date du 19 août 2020,
Vu le courrier électronique en date du 24 août 2020 transmis à la Société […] portant communication du PV de la réunion tenue en date du 19 août 2020,
Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications à la Société […] en date du 21 septembre 2020,
Vu le courrier de la Société […] en date du 17 novembre 2020 portant sa demande de clarification de certaines dispositions prises par l'Instance Nationale des Télécommunications ;
Vu le PV de la réunion du collège de l'Instance Nationale des Télécommunications tenue en date du 25 novembre 2020,
2
Page 3
Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2020 portant demande d'informations complémentaires à la Société ,
Vu le courrier électronique de la Société en date du 08 décembre 2020 portant communication des éléments de réponse à la demande de l'Instance,
Vu le PV de la réunion tenue au siège de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 décembre 2020 en présence des représentants de l'Instance et des représentants de la Société .
3
Page 4
Après avoir pris compte des motifs suivants :
1. Contexte :
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 2008-3026, « Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications doivent offrir des prestations de télécommunications en gros aux opérateurs des autres réseaux et fournisseurs de services de télécommunications *en vue de la revente* à leurs propres clients. La revente doit être établie dans des conditions techniques et tarifaires objectives et fondées sur le principe de non-discrimination. L'offre en gros doit permettre aux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications de fournir à leurs clients des offres comparables à celles fournies par l'opérateur offrant le service en gros notamment au niveau des services fournis et de leurs qualités ».
Ainsi, en approuvant une offre de revente en gros de l'Internet xDSL, l'Instance vise à encourager une concurrence loyale et durable sur le marché de gros de l'accès à large bande pour permettre aux opérateurs alternatifs et aux fournisseurs de services Internet d'établir des offres de services dans des conditions similaires.
L'Instance estime que l'application de cette obligation réglementaire permet aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications et aux fournisseurs de services Internet d'exercer une concurrence effective sur le marché de l'Internet fixe. Elle porte une attention accrue aux offres de gros eu égard à leur rôle quant au développement de la concurrence sur les marchés des télécommunications et à l'élargissement du choix des fournisseurs de services pour les utilisateurs.
Il est a rappelé que la Société […] a exprimé, lors des réunions tenues au siège de l'Instance Nationale des Télécommunications en présence de tous les intervenants, sa volonté à améliorer l'offre de revente en gros à travers la mise en place de projets visant une bonne qualité des services et une meilleure fluidité des informations.
2. Méthodologie d'approbation
L'Instance Nationale des Télécommunications a veillé au suivi de la bonne exécution de ses décisions d'approbation des précédentes offres de revente en gros de l'Internet xDSL de la Société […] et ce en collaboration avec les fournisseurs de services Internet et les opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
Elle a organisé des réunions à cet effet, avec les parties concernées pour discuter les problèmes opérationnels relatifs à l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL et les moyens de les résoudre.
En effet, à l'issue de ces réunions, la Société […] a :
• Fourni à l'Instance Nationale des Télécommunications un accès au workflow de l'offre de gros xDSL permettant un suivi instantané de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL.
4
Page 5
Entamé des discussions avec les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications pour la mise en place d'un web service.
Achevé avec les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications la phase de test pour la mise en place de l'interface graphique géo data «Taghtia». Les acteurs ont commencé l'exploitation de cette application et on attend son évaluation et la formulation des éventuelles améliorations à y apporter.
Ainsi, afin de pouvoir approuver la nouvelle offre de revente en gros de l'Internet xDSL en tenant compte des remarques des fournisseurs de services Internet et des opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des résultats des réunions susvisées, l'Instance Nationale des Télécommunications a estimé qu'il est opportun d'accorder une importance particulière aux points suivants :
- La clause d'engagement minimum de douze mois. - La clause tarifaire particulièrement les taux de remise. - Les pénalités évoquées au niveau de l'offre soumise. - L'intégration des lignes professionnelles au niveau de la nouvelle offre.
À cet égard, il convient de signaler que l'Instance Nationale des Télécommunications s'est focalisée sur la clause tarifaire vu l'importance de son impact aussi bien pour la Société que pour les autres acteurs sur le marché. De plus, le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications a examiné tous les scénarios afférents à la modification de la clause tarifaire soumise par la Société […] en tenant compte de la conjoncture actuelle du marché tout en poursuivant l'objectif de promotion du très haut débit en Tunisie.
3. Spécifications et évolution de l'offre :
La Société […] a présenté au niveau de son projet d'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel des modifications qui portent principalement sur :
- La modification des dispositions afférentes à l'application de pénalités (SLA): la Société […] a inséré au niveau de son projet d'offre des dispositions concernant l'application des pénalités qui sont en dessous des engagements inscrits au niveau de la dernière offre approuvée. - L'ajout de deux annexes illustrant les matrices de responsabilités (livraison/SAV) : ces ajouts constituent une reprise des dispositions des conventions établies avec les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications suite à des positions et des précisions faites par l'Instance.
Page 6
L'ajout d'une disposition indiquant les conditions d'application, par la Société [...], d'une pénalité aux fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
Ainsi, l'Instance Nationale des Télécommunications a estimé qu'il convient de discuter les éléments soulevés par les acteurs au niveau des réunions et au niveau des remarques qui lui ont été déjà communiquées.
• Pour la clause d'engagement minimum de douze mois :
Cette clause figurant au niveau de l'offre a suscité plusieurs remarques de la part des intervenants qui considèrent qu'elle oblige les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications à supporter des risques financiers importants (notamment problèmes d'impayés clients). Toutefois, la Société [...] considère qu'elle supporte des coûts très importants pour l'installation d'une nouvelle ligne fixe, l'engagement de douze mois est un minimum susceptible d'alléger et d'amortir les coûts supportés.
À cet égard, l'Instance Nationale des Télécommunications a jugé qu'il convient de tenir compte des raisons avancées par les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications et celles de la Société [...] en optant pour des mesures visant à préserver les intérêts des deux parties à travers :
➤ Le maintien de l'article relatif à l'engagement de douze mois au niveau de l'offre.
➤ La stipulation dans le même article des exceptions permettant aux fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications de ne pas respecter un délai de douze mois dans l'hypothèse où la résiliation du service par le client final serait liée à des raisons de non-respect des normes de qualité de service incombant à la Société [...].
➤ La revue des contrats conclus entre les fournisseurs de services Internet et les opérateurs publics des télécommunications d'une part et le client final d'autre part, afin d'indiquer clairement les raisons de l'annulation du contrat en raison du non-respect des normes de qualité de service.
• Pour la clause tarifaire :
La majorité des acteurs a proposé une révision des taux de remise appliqués sur la base des tarifs de détail de la Société [...] (vu que l'offre de revente en gros est basée sur le Retail minus). De plus, les fournisseurs de services Internet et les opérateurs des réseaux publics des télécommunications ont également proposé la suppression des clauses indiquant l'éventuelle augmentation du tarif de la boucle locale filaire dans le cadre du rééquilibrage tarifaire du fixe.
6
Page 7
De sa part, la société […] a considéré qu'au vu de la période très difficile et l'impact de la pandémie Covid-19 sur ses revenus, elle n'envisage aucune modification à opérer sur les remises pour l'année 2020. Elle a exprimé sa disposition à faire une nouvelle proposition des remises à appliquer à partir de l'année 2021.
La Société […] a aussi révisé sa position suite aux discussions avec les services de l'Instance en ce qui concerne la suppression du débit 4M. En effet, les débits de 4M ne seront commercialisés que dans des cas extrêmes où la ligne ne permet pas d'offrir le débit de 8M. Mais, aucune action commerciale ne sera autorisée pour les débits de 4M.
L'Instance a estimé que les taux de remise devraient être révisés en vue d'inciter davantage les partenaires de la Société […] à contribuer efficacement à l'amélioration du haut/très haut débit en Tunisie. Cette révision des taux devra tenir compte de la situation économique et l'effet de la crise sanitaire exceptionnelle de l'année 2020 et de ses conséquences pour tous les acteurs sur le marché.
De plus, Il est opportun d'appliquer des taux de remises plus importants pour les débits supérieurs à 20M afin d'encourager la commercialisation du très haut débit.
Aussi, les taux de remise devraient inciter les fournisseurs de services Internet et les opérateurs des réseaux publics des télécommunications à commercialiser davantage des débits élevés. En parallèle, l'Instance Nationale des Télécommunications suit de près l'évolution et la modernisation du réseau fixe de la Société […] et veillera à ce que les projets engagés soient réalisés dans les délais pour que l'objectif du développement du haut/très haut débit soit atteint.
En effet, suite aux échanges avec la Société […], l'Instance Nationale des Télécommunications estime qu'il est utile de tenir compte du fait que la pandémie du covid-19 a impacté aussi bien les revenus que l'avancement des projets d'investissements engagés par l'opérateur historique dans le but d'améliorer la qualité des services fournis aux clients.
Aussi, l'Instance a estimé qu'il est nécessaire de donner plus de visibilité aux fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications et ce en les prévenant suffisamment à l'avance avant l'entrée en vigueur de toute mise à jour au niveau du tarif de la boucle locale filaire.
Ainsi, l'Instance estime que l'application des taux de remise devra tenir compte de la conjoncture actuelle du pays et elle devra également donner une large visibilité aux différents acteurs sur le marché pour qu'ils puissent établir leur plan d'affaires. Ainsi, des tarifs pour une période de deux (02) ans pourraient contribuer efficacement à cette visibilité.
7
Page 8
• Pour la clause des pénalités :
La nouvelle offre soumise pour approbation a proposé deux types de pénalités : celles appliquées à la Société […] et celles appliquées aux fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
L'Instance a considéré que l'application des pénalités à la Société […] ne doit pas se faire sur la base inférieure aux engagements inscrits au niveau de la dernière offre approuvée.
De plus, l'Instance a jugé qu'il convient de reporter l'examen de toute modification impliquant le paiement de frais supplémentaires par les fournisseurs de services Internet et opérateurs des réseaux publics des télécommunications jusqu'à ce que la Société […] s'engage à développer des mécanismes et moyens permettant aux opérateurs et fournisseurs de services de connaître les causes des dysfonctionnements et les spécificités du réseau nécessaires à la fourniture du service.
• Pour l'intégration des lignes professionnelles :
La demande d'intégration des lignes professionnelles au niveau de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL a été déjà faite au paravent par l'Instance et la Société […] a exprimé sa réticence en considérant que les opérateurs alternatifs peuvent s'adresser directement aux clients business par leurs propres infrastructures.
À cet égard, l'Instance a estimé qu'il convient de ne pas lier l'approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL pour les résidentiels à l'intégration des lignes professionnelles. Elle a considéré qu'il est plus judicieux, avant de procéder à cette intégration, de préparer une étude analytique pour le marché des lignes professionnelles qui prend en compte tous les éléments liés à ces lignes (parc d'abonnés, chiffres d'affaires, part de marché de la téléphonie fixe et Internet).
L'étude aura pour but d'évaluer la situation actuelle du marché des lignes professionnelles et d'étudier la pertinence d'imposer l'obligation à la Société […] de fournir un accès en gros aux lignes professionnelles et de publier une offre approuvée par l'Instance à cet effet.
8
Page 9
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 23 décembre 2020,
DECIDE :
Article 1 :
L'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société […] soumise à l'Instance le 25 mars 2020 est approuvée moyennant les modifications suivantes :
1. Ajout d'un paragraphe au niveau du titre 2.1 Description stipulant ce qui suit :
« TT offre la possibilité d'un accès nu consistant à mettre à la disposition du FSI/ORPT de la paire de cuivre de haute fréquence pour le besoin du HD »
2. Modification du titre 3.1.2 intitulé « éligibilité du service» comme suit :
« Les Accès Clients peuvent être mis en œuvre uniquement sur des lignes appartenant à une zone de couverture ADSL/VDSL de TT, sous réserve de compatibilité technique. Tunisie Télécom ne peut répondre qu'aux demandes dans les zones couvertes par la technologie ADSL/ VDSL.»
3. Suppression du deuxième paragraphe du même titre 3.1.2 intitulé « éligibilité du service»
4. Modification des dispositions du deuxième paragraphe du titre 3.1.3 afférent aux « débits offerts » comme suit :
« En fonction de la longueur de la ligne d'accès et du rapport S/B, seuls certains débits seront disponibles. Les Accès FSI sont basés sur les technologies ADSL/ADSL2+ et VDSL. TT s'engage à fournir un débit minimum de 50% du débit commercial pour 80% de son parc actif. »
5. Modification de la note de bas de page relative au même titre 3.1.2. et relative au débit 4M conformément à la réponse de la Société […] comme suit :
« Les débits de 4 M ne seront commercialisés que dans des cas extrêmes où la ligne ne permet pas d'offrir le débit de 8M. Aucune action commerciale ne sera autorisée pour les débits de 4M. »
6. Ajout d'un paragraphe aux dispositions du titre 3.4 centralisation des commandes et de gestion comme suit :
« TT s'engage à développer, au plus tard deux mois après la réception de toutes les spécifications des FSI/ORPT, un Web Service afin de synchroniser les systèmes d'informations des FSI/ORPT et TT et ce afin de suivre en temps réel l'état de l'avancement de la livraison d'un accès.»
7. Modification des dispositions du deuxième paragraphe du titre 4.2 intitulé "Résiliation" comme suit :
9
Page 10
« En cas de résiliation anticipée par rapport à la période minimale d'engagement, le reliquat d'engagement sera dû, il correspond au solde des abonnements mensuels restant à courir. Toutefois, le FSI/ORPT a la possibilité de procéder à la résiliation avant la fin d'engagement sans paiement de reliquat dans des cas précis (toute raison technique incombant à TT).
La liste des cas en question devra être précisée en commun accord entre le FSI/ORPT et TT au niveau des conventions bilatérales. »
8. Modification des dispositions du titre 6.2 afférentes à la « réclamation d'incident » comme suit :
« L'ouverture d'une signalisation présuppose que le FSI/ORPT aura fait un diagnostic préalable afin de confirmer que la cause de l'incident réside sur la partie du réseau incombant à TT. Le FSI/ORPT s'engage en outre à demander au client final de maintenir son modem sous tension électrique. Les signalisations de pannes seront transmises et pourront être suivies par le FSI/ORPT.
Dépôt de la signalisation :
• Les signalisations sont déposées avec comme référence le numéro de téléphone de l'Accès Client final • Le FSI/ORPT doit fournir une confirmation de la résolution de la réclamation client
Localisation du dérangement :
• TT réalise son diagnostic avec les outils dont il dispose pour ses propres besoins
Suivi du traitement des signalisations :
• Si nécessaire, des comptes rendus intermédiaires seront produits et un rendez-vous avec le client aura lieu
Clôture de la signalisation :
• Ne se fait qu'après confirmation de sa résolution par le FSI/ORPT • Un avis de clôture matérialise la restitution. »
10
Page 11
9. Modification des dispositions du titre 7. afférent aux « Engagements de délais de livraison d'un accès » comme suit :
« La demande de Création d'un Accès ADSL/VDSL de Tunisie Télécom est satisfaite selon les termes du tableau suivant :
| Phase selon convention | Description | SLA TT | |---|---|---| | Phase 1 : Éligibilité | FSI/ORPT dépose une demande via l'Interface d'Échange d'Informations / TT teste l'éligibilité de l'Accès et s'engage à répondre aux FSI/ORPT dans les délais stipulés / La réponse est notifiée à FSI/ORPT avec les motifs en cas d'impossibilité de satisfaire à la commande | instantanée pour les anciennes installations / 48 H pour les nouvelles installations | | Phase 2 : Souscription | le client Final mandate le FSI/ORPT pour souscrire à ce service auprès de TT / Ce Mandat autorise le FSI/ORPT à agir au nom et pour le compte du client Final, pour effectuer auprès de TT les démarches nécessaires à la mise en œuvre de l'Accès desservant son local | Délais FSI/ORPT | | Phase 3 : Validation de la commande | Dans cette phase, le FSI/ORPT envoie via l'Interface d'Échange d'Informations une commande de souscription. | | | | TT planifie les opérations de la mise en service de l'Accès et en informe le FSI/ORPT via l'Interface d'Échange d'Informations puis réalise l'opération dans les délais contractuels / Puis, dans le cas d'un Accès Actif, procède également à la résiliation de tous les services associés à l'Accès considéré. | 72H | | Phase 4 : Activation & Réception de l'Accès | TT notifie le FSI/ORPT via l'Interface d'Échange d'Informations dès la réalisation de chaque activation / TT dispose d'un délai de 72 heures pour l'activation de la commande à partir de la date de validation de la commande par le FSI/ORPT | 72H | | | La facturation du Service commence à partir de la date de confirmation du FSI/ORPT de l'activation de l'accès. / Dès l'enregistrement de l'activation de l'accès le FSI/ORPT est tenu de confirmer ou d'infirmer l'activation effective dans les quarante-huit (48) heures ouvrées. | 48H |
10. Suppression du titre 9 intitulé « pénalités » et son remplacement par ce qui suit :
« Les pénalités sont appliquées à l'ensemble des engagements de TT notamment ceux cités au niveau des paragraphes 3.6 ; 7 ; 8.2 ; et 10.2 de l'offre. Le montant des pénalités est fixé comme suit :
| | A partir du 01/01/2021 | |---|---| | Pénalités | 2 DT TTC/ligne/jour de retard |
Les annexes II et III illustrent les matrices de responsabilités livraison et SAV. »
11. Modification du premier paragraphe au niveau du titre 10.1 afférent au « traitement des demandes» comme suit :
« La gestion des flux des données est entièrement gérée via un système extranet (le workflow TT) notamment pour ce qui suit :
11
Page 12
- La gestion d'une nouvelle demande - La gestion d'une demande de changement de débit - La gestion d'une demande de migration - La gestion d'une demande de transfert - La gestion d'une demande de résiliation.»
12. Modification du deuxième paragraphe du titre 11.1. «objet de facturation» comme suit :
« En cas d'indisponibilité de services prolongée (au-delà de 24H), dont la responsabilité incombe à Tunisie Telecom, le FSI/ ORPT, a le droit de demander l'écartement de la période non consommée pour un client par ajustement de facture (l'état du système extranet, faisant foi). »
13. Modification des dispositions du titre 11.4. « SAV expertise »comme suit :
« Les demandes d'expertise et les abandons d'expertise sont facturés à l'acte. Les frais sont fixés en commun accord entre TT et FSI/ORPT au niveau des conventions bilatérales »
14. Modifier des dispositions du titre 12. « Évolution du service» comme suit :
« Après que l'INT ait émis un avis favorable, et en cas de publication par TT d'une offre de gros d'accès haut débit, ou pour des raisons techniques et/ou commerciales, de proposition d'une nouvelle offre ayant pour objet de remplacer la présente offre, le FSI/ ORPT pourra migrer vers cette nouvelle offre»
15. Modifier les dispositions du titre 14 relatif aux « tarifs » comme suit :
« L'Offre de Vente en Gros xDSL est basée sur une approche Retail Minus. Les taux de remises accordés pour les frais récurrents sont détaillés comme suit :
• À partir du 01 janvier 2021
| Service | ADSL | | | VDSL | |---|---|---|---|---| | Débit | 4M & 8M | 10M &12M | 20M | De 20M à 100M | | Taux de remise | 15% | 20% | 25% | 25% |
• À partir du 01 janvier 2022 :
| Service | ADSL | | VDSL | |---|---|---|---| | Débit | 8M & 10M | 12M & 20M | De 20M à 100M | | Taux de remise | 20% | 25% | 25% |
12
Page 13
Les taux de remises accordés pour les frais non récurrents sont détaillés comme suit :
| Service | Tout service réplicable facturé par TT à ses clients dans le cadre de la fourniture de l'accès xDSL en tant que charges non récurrentes : / Nouvelle installation, Transfert. | |---|---| | Taux de remise | 20% |
Les services DownGrade et upgrade sont gratuits.
- Les prix Retail xDSL doivent être consignés dans l'annexe IV de cette Offre nommé « Catalogue de prix Retail xDSL de TT ». - En cas de modification des tarifs Retail de TT et après validation de l'INT sur les tarifs en question, les modifications de la base tarifaire sera consignée par des avenants aux conventions établis entre TT et les FSI/ORPT. - Une compensation partielle du coût supporté, par Tunisie Télécom, au niveau de la boucle locale est prévue pour les accès xDSL Nus, avec les mêmes taux de remises appliquées pour les frais récurrents. - Dans le cadre du rééquilibrage de l'activité fixe, Tunisie Telecom peut procéder après approbation de l'INT, à des mises à jour du tarif de sa boucle locale filaire au-delà de 2020 en notifiant les FSI au moins six (06) mois avant son entrée en vigueur. - Toute mise à jour par TT des prix Retail xDSL et validée par l'INT doit être consignée dans un nouveau catalogue de prix à adresser aux FSIs, quinze (15) jours avant le lancement commercial effectif par TT. »
Article 2 :
L'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société révisée et modifiée conformément aux dispositions de l'article premier est annexée à la présente décision.
Article 3 :
L'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société entre en vigueur à partir du 01 janvier 2021. Cette décision annule toutes les dispositions prises par des décisions antérieures et qui sont contraires à la présente.
Article 4 :
La Société : est tenue de publier, notamment sur son site Web, son offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel conformément à la présente décision au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
13
Page 14
Article 5 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société Nationale des Télécommunications.
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Cette décision a été rendue en date du 23 décembre 2020 par le collège de l'Instance Nationale des télécommunications composé de :
M. Lassaad HAMZAOUI : Président
Mme Malika BEKIR : Vice-présidente
M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent
M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre
M. Kamel SAADAOUI : Membre
M. Majdi HASSAN : Membre
M. Kamel REZGUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
[Seal: République Tunisienne / Instance Nationale des Télécommunications]
Lassaad HAMZAOUI
14
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001