Décision n°66 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale
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1/4 Décision n°66 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment l’article 38 (bis), Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs tel que modifié par le décret n°2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°40 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°24 en date du 24 avril 2009 portant détermination des éléments relatifs à l’accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société , Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°70 en date du 25 mai 2010 portant création d’un groupe de travail permanent pour le suivi de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale, Vu les correspondances de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 16 avril 2012, 17 avril 2012, 15 juin 2012, 28 juin 2012 et 07 août 2012, Vu la correspondance de la Société en date du 12 juillet 2012, Vu les correspondances d en date du 1 er juin 2012, 05 juin 2012 et 22 juin 2012, Vu les procès verbaux des réunions tripartites du groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale, Vu les échanges avec les représentants de la Société et d’ , Vu les résultats de la mission d’assistance engagée par l’Instance Nationale des Télécommunications pour statuer sur les clauses en suspens au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale, Considérant que : a demandé à l’Instance Nationale des Télécommunications par sa correspondance en date du 05 juin 2012 de prendre, conformément aux dispositions de l’article 38 bis du code des télécommunications, une décision finale sur les conditions techniques et financières de la convention
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2/4 de dégroupage de la boucle locale sur lesquelles elle ne s’est pas convenue avec la Société . Ces conditions se rapportent notamment aux : • Conditions générales de fourniture de l’accès dégroupé, • Conditions d’éligibilité au dégroupage de la boucle locale, • Processus de commande-livraison ainsi que les processus de résiliation et de migration d’un accès dégroupé, • Prévisions de commandes, • Délais et qualité de service, • Modalités de traitement des signalisations sur les accès dégroupés, • Répartiteurs à ouvrir au dégroupage de la boucle locale, • Prestations associées au dégroupage de la boucle locale, • Principes généraux de facturation, • Pénalités. L’Instance Nationale des Télécommunications a demandé à par sa correspondance en date du 15 juin 2012 de donner sa position par rapport aux annexes de la convention de dégroupage de la boucle locale sur lesquelles elle n’a pas émis d’avis dans sa correspondance en date du 05 juin 2012. Par son courrier en date du 22 juin 2012, a présenté sa position par rapport au reste des annexes de la convention de dégroupage de la boucle locale. L’Instance Nationale des Télécommunications a communiqué à la Société par sa correspondance en date du 28 juin 2012 la position d’ sur les différents points de désaccord au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale et lui a demandé de communiquer sa position finale sur ces points au plus tard le 11 juillet 2012. Par sa correspondance en date du 07 août 2012, l’Instance Nationale des Télécommunications a accordé à la Société et à un délai supplémentaire jusqu’au 17 août 2012 pour négocier de nouveau les points de désaccord au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale et communiquer à l’Instance Nationale des Télécommunications leurs positions finales par rapport à ces points. La Société et ont communiqué à l’Instance Nationale des Télécommunications le 17 août 2012 leurs positions finales pour les points de désaccord au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale. Des réunions ont été tenues le 28, 30 et 31 août 2012 entre des cadres de l’Instance Nationale des Télécommunications, des représentants de la Société , d’ et les experts du cabinet d’assistance pour la discussion des positions de chacun des deux opérateurs. L’Instance Nationale des Télécommunications a considéré les recommandations faites par le cabinet d’assistance pour les points de désaccord entre la Société et
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3/4 basées notamment sur les discussions avec eux lors des réunions, les données qu’ils ont pu fournir et sur les meilleures pratiques à l’échelle internationale. L’Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 27 septembre 2012, DECIDE : Article premier : Est adoptée la convention de dégroupage de la boucle locale annexée à la présente décision. Elle prend effet à partir de la date de sa notification à la Société et à . Article 2 : En cas de contradiction, divergence ou incohérence avec les décisions précédentes de l’Instance Nationale des Télécommunications, notamment en ce qui concerne les répartiteurs de la Société à ouvrir au dégroupage de la boucle locale, la présente décision prévaut. Article 3 : La Société est tenue, au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de notification de la présente décision de : • Ajouter les annexes manquantes précisées au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale annexée à la présente décision relatives aux : − Spécifications techniques des filtres pour l’Accès Partagé, − Bons de commandes, − Procès Verbaux et Bons de commande, − Annexes suivantes du modèle de contrat local : A « Plan de la salle de Colocalisation », B « Procès verbal d’état des lieux », C « Procès verbal de réception des équipements », D « Procès verbal de conformité électrique », E « Procès verbal de réception technique », G « Prévention des risques hygiène et sécurité » et H « Liste des équipements envisagés par OT », • Compléter, au niveau de la convention de dégroupage de la boucle locale annexée à la présente décision, l’article 36 relatif à la Gestion des Fréquences. Article 4 : La Société et sont tenues de signer la convention de dégroupage de la boucle locale annexée à la présente décision au plus tard dans vingt cinq (25) jours à partir de la date de sa notification et d’informer l’Instance Nationale des Télécommunications formellement de la mise en application des dispositions de la présente décision. En cas de refus de signature par l’une ou les deux parties, la convention de dégroupage de la boucle locale adoptée par l’article premier de la présente décision fait foi.
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4/4 Article 5 : Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société et à . Cette décision sera publiée sur le site Web de l’Instance Nationale des Télécommunications. Cette décision a été rendue le 27 septembre 2012 sous la présidence de Monsieur Kamel SAADAOUI et en présence de : Messieurs : - Mohsen JAZIRI : Vice-président de l’Instance - Houcine JOUINI : Membre permanent de l’Instance - Mohamed SIALA : Membre de l’Instance - Houcine HABOUBI : Membre de l’Instance et madame : - Yamina MATHLOUTHI : Membre de l’Instance Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs