Décision Coll/Reg/2017/11 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l’offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA)
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Décision Coll/Reg/2017/11 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l’offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA) L’Instance Nationale des Télécommunications (INT), Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret n°2008‐3026 du 15 septembre 2008, tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3B, Vu la consultation publique sur les éléments minimums de l’offre de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA) lancée par l’INT durant la période du 15 Février jusqu’au 27 Mars 2015, Vu les réponses à la consultation publique sus-indiquée reçues de la part de Tunisie Telecom, Ooredoo Tunisie et Orange Tunisie et récapitulées au niveau du document de synthèse des réponses à la consultation publique VULA publié sur le site web de l’INT, Considérant que : En application des dispositions de l’article 3B du décret n°2008‐3026 du 15 septembre 2008 susvisé, les opérateurs des réseaux publics de télécommunications doivent offrir des prestations de télécommunications en gros aux opérateurs des autres réseaux et aux fournisseurs de services de télécommunications en vue de la revente à leurs propres clients. Ils sont également tenus de publier l’offre technique et tarifaire de vente en gros des services de télécommunications. Les dispositions du même article confient à l’INT la mission de fixer les éléments minimums que doit contenir cette offre technique et tarifaire de gros. Durant les dernières années, Tunisie Télécom a procédé à une modernisation de sa boucle locale notamment à travers la suppression des tronçons de transport cuivre (répartiteur principal/sousrépartiteur) et leur remplacement par transport à fibre optique ainsi que la reprise et renvoi du réseau de distribution cuivre (sous-répartiteur/client final) au niveau des armoires de rue pour raccorder les clients aux équipements actifs MSAN. Cette modernisation de la boucle locale de Tunisie Telecom rend pertinent la proposition sur le marché d’une nouvelle offre de gros de dégroupage virtuel de l’accès local comme étant un complément de l’offre de dégroupage physique de la boucle locale. 1/2
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L’INT a pris en considération les meilleures pratiques internationales en la matière, notamment les recommandations issues des directives de la Commission Européenne, et un benchmark de pays fourni au niveau de l’annexe de la consultation publique sur les éléments minimums de l’offre de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA). Après en avoir délibéré le 08 Mai 2017, DECIDE : Article 1 : L’offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA) doit comprendre, au minimum, les éléments listés au niveau de l’annexe de la présente décision. Article 2 : Toute convention signée et tout avenant dans le cadre de l’offre de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA) doivent être déposés auprès de l’INT dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de leur conclusion contre remise d'un récépissé. Article 3 : L’INT se réserve le droit de modifier et compléter cette décision et son annexe. Article 4 : Le Président de l’INT est chargé de l’exécution de la présente décision qui entre en vigueur dès sa notification aux acteurs concernés. Cette décision a été rendue le 08 Mai 2017 par le collège de l’Instance Nationale des Télécommunications composé de Messieurs : - Hichem BESBES : Président - Jaafar RABAAOUI : Vice-président - Habib ABDESSALEM : Membre permanent - Karim BEN KAHLA : Membre - Mohamed Naoufel FRIKHA : Membre - Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre Pour le Collège de l’INT Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Hichem BESBES 2/2
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001