Décision Coll/Reg/2017/11 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l’offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA)

L’Instance Nationale des Télécommunications (INT), Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12