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الشركة الوطنية للسكك الحديدية التونسية SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS
OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE DE LOCATION DE FIBRES NOIRES & D'ALVEOLES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS POUR L'ANNEE 2022
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
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PREAMBULE
La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens dispose d'un réseau de transmission composé d'artères de câbles en fibres optiques posés dans des canalisations souterraines le long de la voie ferrée et reliant ses gares, arrêts, établissements, dépôts et locaux techniques répartis le long des lignes ferroviaires suivantes:
Artères existantes Tunis– Sousse– Sfax Sfax– Ghraiba– Aouinet- Gabès, Sfax–Ghraiba-Gafsa– Tozeur, Gafsa– Aouinet– Gabès
Artères en cours de construction pour être disponible en 2021-2022 Tunis – Djedeida – Bizerte & Menzel Bourguiba (canalisation disponible) Tunis – Beja – Jendouba – Ghardimaou (canalisation disponible) Birbouregba – Hammamet – Nabeul (canalisation disponible) Sousse – Monastir – Moknine – Mahdia BirKasaa – Rades – Lagoulette (canalisation disponible)
Artères projetée pour après 2022 Tunis – BirKasaa – Gaafour - Kef Kef – Dahmani – Kasserine – Métlaoui L'étoile minière (Métlaoui – Moulares – Redeyef, ...) Sousse – Kairouan - Kasserine
La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens dispose, le long du réseau précité, d'un excédent de capacité composé d'alvéoles & de fibres noires. Les fibres noires sont accessibles au niveau des têtes de câbles optiques se trouvant dans des locaux techniques aménagés à proximité des gares et éventuellement au niveau des passages à niveau et en pleine liaison au niveau des épissures et des chambres de tirage et de raccordement se trouvant en pleine liaison.
La SNCFT se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications «ORPT» la capacité excédentaire de fibres noires et d'alvéoles dont elle dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins. Elle se propose de louer, des alvéoles en PVC et en PE ou des fibres noires. Le tarif de location des alvéoles s'entend par liaison indissociable telle que décomposées ci avant.
L'architecture de ce réseau avec les sites le constituant est donné dans la carte du réseau de transmission de la SNCFT en annexe ci-joint.
L'ORPT doit utiliser les fibres noires ou les alvéoles louées dans le cadre de la licence qui lui a été attribuée par l'Etat Tunisien et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
La présente Offre Technique et Tarifaire de fibres noires et d'alvéoles a été préparée par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Ladite Offre a pour objet de présenter les conditions techniques et tarifaires de location de fibres noires et des alvéoles d'interconnexion ainsi que des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des fibres noires et des alvéoles louées. Elle concerne:
1. La location de fibres noires; 2. La location d'alvéoles 3. L'occupation temporaire des emprises, d'une alvéole ou de traversée des voies ferrées pour l'accès aux fibres ou aux alvéoles ; 4. La Co localisation physique dans les locaux techniques aménagés de la SNCFT
Peuvent bénéficier de cette offre, les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) titulaires de licences octroyées conformément aux dispositions de l'article 19 du code des Télécommunications
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et par l'art 3 de la loi N°2008-1 du 8 janvier 2008 modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Les tarifs présentés dans ce document s'entendent hors TVA. Ils sont exprimés en dinars tunisiens. La présente offre est applicable àpartirdu1erjanvier2021.
Définitions:
-INT : Instance Nationale des Télécommunications, -ORPT : Opérateur de Réseaux Publics de Télécommunications, -SNCFT : Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, -Partie : SNCFT ou ORPT, -Parties: SNCFT et ORPT -Convention de location de fibres noires ou d'alvéoles pour l'Interconnexion : désigne un document dûment signé par la SNCFT et l'ORPT et qui porte essentiellement sur les conditions techniques, juridiques et financières relatives à la location de fibres noires ou d'alvéoles d'interconnexion et d'infrastructures et biens pour l'accès aux fibres objets de la présente offre, PA : Point d'accès, AOTDPCF: Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public du Chemin de Fer AOTTV: Autorisation d'Occupation Temporaire de Traversée de Voie AOTA: Autorisation d'Occupation Temporaire d'une Alvéole PE: Polyéthylène
1. Location de fibres noires
1.1/ Description et conditions techniques
Les fibres noires proposées font parties des câbles en fibres optiques des liaisons ci-avant mentionnées, posés en canalisations ou terraine comportant des chambres de type «B2 fermées de trappes en tôle striée galvanisée à chaud». Ces câbles en fibres optiques sont les suivants :
° Un câble en fibres optiques à double gaine PEHD, armé feuillard en acier, étanche longitudinalement. Ce câble comporte 48 fibres monomodes conforme à la norme G652 D en quatre tubes de 12 brins chacun, tiré en conduite PVC56/60 mm et relient les gares, arrêts, établissements et locaux techniques de la SNCFT le long des lignes ferroviaires du réseau sud : Sfax- Ghraiba -Aouinet- Gabès, Sfax–Ghraiba-Gafsa–Tozeur, Gafsa–Aouinet–Gabès.
° Un câble diélectrique à simple gaine PEHD, anti rongeur et étanche longitudinalement. Ce câble comporte 12 fibres monomodes conformes à la norme G652 B, tiré en conduite PVC 56/60mm et reliant les gares, arrêts, établissements et locaux techniques de la SNCFT le long de la ligne ferroviaire Tunis – Sousse – Sfax.
° Un câble diélectrique à simple gaine PEHD, anti rongeur et étanche longitudinalement. Ce câble comporte 48 fibres monomodes en quatre tubes de 12 fibres conformes à la norme G652 D qui sera posé par soufflage et/ou portage en canalisation en PE 80 SDR 11 de diamètre 40 mm et reliera les gares, arrêts, établissements et locaux techniques de la SNCFT le long des lignes ferroviaires : Tunis – Djedeida - Bizerte & Menzel Bourguiba, Tunis – Beja – Jendouba – Ghardimaou, Birbouregba – Hammamet – Nabeul, BirKasaa – Rades – La Goulette.
° Un câble diélectrique aéroporté « ADSS », à double gaine PEHD, anti rongeur, anti plomb de chasse et étanche longitudinalement qui sera accroché aux poteaux caténaires. Ce câble comporte 48 fibres monomodes en quatre tubes de 12 fibres monomodes conformes à la norme G652D et reliant en boucle, les gares, les arrêts, établissement et locaux techniques de la SNCFT le long de la ligne ferroviaire Sousse – Monastir – Moknine et en un seul câble, la section Moknine – Mahdia et ce en attendant la construction de la 2ème voie projetée. L'architecture de ces liaisons avec les sites les constituant est donnée en annexe ci-joint.
L'ORPT devra réaliser lui-même les liaisons d'interconnexion jusqu'aux points d'accès (PA) situés dans les locaux techniques de la SNCFT ou au niveau des joints des chambres de tirage et/ou de dérivation se trouvant au niveau des passages à niveau et en pleine liaison. La réalisation de ces liaisons d'interconnexion se fait dans les conditions d'occupation temporaire et de colocalisation dans la limite des disponibilités en capacité d'hébergement du site telle que définies par les conditions et tarifs correspondants.
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L'interface physique délivrée à l'ORPT aux (PA) est de type connecteurs FC/PC ou SC/LC au niveau des tiroirs optiques existants .Les travaux et les fournitures nécessaires pour réaliser des dérivations en pleine liaison et au niveau des joints de raccordement existants pourraient se faire, encas de non objection de la SNCFT, par une entreprise spécialisée acceptée par la SNCFT et à la charge totale de l'ORPT.
1.2 /Interruption de service – Obligation de moyens
La SNCFT est débitrice envers l'ORPT d'une obligation de moyens. Elle n'est en conséquence tenue responsable d'aucun dommage ou perte subis par l'ORPTdu fait de l'incapacité de fournir le service ou du fait de l'interruption ou de la dégradation de la qualité du service qu'elle qu'en soit la cause, et ce, en dépit des efforts déployés pour remédier à ces situations. Les exigences techniques concernant la maintenance des câbles comprenant les fibres noires et des alvéoles louées notamment la qualité de service à assurer, les délais d'intervention et de réparation et les pénalités des retards de réparation qui pourraient en découler ainsi que les interlocuteurs opérationnels et les procédures de gestion des pannes seront prévues dans le contrat cadre de maintenance qui sera conclue entre la SNCFT et une entreprise agréée dans le secteur sur la base d'un engagement sur un niveau de qualité de service « SLA » dont le détail sera arrêté d'un commun accord dans le contrat de location et dans le marché cadre de maintenance.
1.3/ Dispositions relatives aux informations transmises:
L'ORPT est seul responsable du contenu des informations transmises sur les fibres noires ou sur les câbles tirés dans l'alvéole mises par la SNCFT à sa disposition. Cette dernière ne saurait, en conséquence, tenue responsable des informations transmises. L'ORPT garantit la SNCFT contre toutes actions ou revendications de tiers liées aux informations transmises.
1.4/ Cession :
Un opérateur de réseau public de télécommunication ne pourra pas demander à la société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens de lui fournir des fibres noires au-delà de son propre besoin (en fonction de la nature de l'activité de l'opérateur concerné) et ce en vue de les soumettre à l'utilisation des autres opérateurs dans le cadre de conventions établies entres les opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
1.5/ Tarifs de référence :
Le tarif de référence annuel de location des fibres noires est calculé en fonction d'un tarif de référence de base pour deux fibres noires et par liaison avec des réductions par rapport à ce tarif en cas de location d'un nombre supérieur de fibres.
a. Liaisons du réseau Sud: Les tarifsde référence annuels de location des fibres noires en DT HTVA par mètre linéaire, en fonction de la liaison et du nombre de brins sont récapitulés au tableau suivant :
a-1) Tarifs de référence annuels :
| Liaison | Longueur En ml | Nombre de Fibres / Disponibles | Tarif de base pour / 2 fibres | Tarif pour 4 fibres / (avec réduction / de 40%par rapport au / tarif de base) | Tarif pour 8 fibres / (avec réduction / de 50,63%par rapport au / tarif de base) | Tarif pour 16 fibres / (avec réduction / de 70%par rapport au / tarif de base) | |---|---|---|---|---|---|---| | Sfax -Ghraiba -Aouinet -- | 153 021 | 16 | 2,300 | 2,760 | 3,622 | 5,520 | | Sfax - Ghraiba–Gafsa - | 248 072 | 16 | 2,100 | 2,520 | 3,307 | 5,040 | | Gafsa–Aouinet | 136 862 | 16 | 1,600 | 1,920 | 2,520 | 3,840 | | Ensemble des liaisons | 537 955 | 16 | 2,000 | 2,400 | 3,150 | 4,800 |
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a-2) Tarifs de référence à moyen et à long terme :
| Liaison | Longueur En ml | Nombre de Fibres disponibles | Tarif pour 2 fibres (*) | Tarif pour 4 fibres | Tarif pour 8 fibres (*) | Tarif pour 16 fibres (*) | |---|---|---|---|---|---|---| | Ghraiba -Aouinet –Gabès | 87 021 | 16 | 1,725 | 2,070 | 2,700 | 4,140 | | Ghraiba–Gafsa - Tozeur | 248 072 | 16 | 1,575 | 1,900 | 2,500 | 3,780 | | Gafsa-Aouinet | 136 862 | 16 | 1,2 | 1,440 | 1,900 | 2,880 | | Ensemble des liaisons | 537 955 | 16 | 1,5 | 1,800 | 2,300 | 3,600 |
(*) Une remise de 25% par rapport au tarif de référence annuel a été considérée dans les tarifs à moyen et à long terme ≥ 5 ans
b. Tarifs de référence : Tunis – Sousse – Sfax :
Les tarifs de référence annuels de location des fibres noires en DT HTVA par mètre linéaire, en fonction de la liaison et du nombre de brins sont récapitulés au tableau suivant :
b-1) Tarifs de référence en cas de location annuelle :
| Liaison | Longueur En ml | Nombre de Fibres disponibles | Tarif pour 2 fibres (Tarif de base) | Tarif pour 4 fibres (avec réduction de 33,33% par rapport au tarif de base) | |---|---|---|---|---| | Tunis – Enfidaha | 112 632 | 4 | 3,864 | 5,152 | | Enfidaha - KalaaSghira | 40 000 | 2 | 3,864 | NA | | KalaaSghira - Sfax | 133 912 | 4 | 3,005 | 4,007 | | KalaaSghira –Sousse | 11 550 | 4 | 3,005 | 4,007 | | Ensemble des liaisons | 298 094 | 4 | 3,435 | 4,580 |
b-2) Tarifs de référence en cas de location à moyen et à long terme:
| Liaison | Longueur En ml | Nombre de Fibres | Tarif de location annuel pour 2 fibres () | Tarif de location annuel pour 4 fibres () | |---|---|---|---|---| | Tunis – Enfidaha | 112 632 | 4 | 3,284 | 4,379 | | Enfidaha - KalaaSghira | 40 000 | 2 | 3,284 | NA | | KalaaSghira - Sfax | 133 912 | 4 | 2,554 | 3,406 | | KalaaSghira –Sousse | 11 550 | 4 | 2,554 | 3,406 | | Ensemble des liaisons | 298 094 | 4 | 2,920 | 3,893 |
() Une remise de 15% par rapport au tarif de référence annuel a été considérée dans le calcul des tarifs à moyen et long terme ≥ 5 ans
1.6/Procédure de réalisation
Tous les détails des clauses techniques, juridiques et financières afférentes à la location des fibres noires suscitées seront convenus dans le cadre d'une convention de location à établir entre les deux parties.
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2. Occupation temporaire des emprises, d'une alvéole et de traversée des voies ferrées pour l'accès aux fibres
2.1/Description
Pour l'acheminement des fibres noires ou de l'alvéole louée depuis les chambres de dérivation ou depuis les locaux techniques de la SNCFT, où aboutissent les fibres noires louées, jusqu'aux stations de L'ORPT, ce dernier doit réaliser à sa charge cet acheminement par l'un ou une combinaison des procédés suivants:
- La construction de la canalisation et la mise en place d'un câble en fibres dont une partie sera dans le domaine public de l'état concédé à la SNCFT, - L'utilisation d'une alvéole libre mise à sa disposition par la SNCFT - Le raccordement direct à un joint de dérivation ou à un joint en pleine liaison au niveau des chambres de tirage ou de raccordement existantes
A cet effet, chaque dérivation fera l'objet d'une autorisation préalable d'occupation temporaire du domaine public du chemin de fer (AOTDPCF) et/ou d'une autorisation de traversée temporaire de la voie (ATTV) et/ou d'occupation temporaire d'alvéole (AOTA), contre le paiement d'une redevance annuelle d'occupation et/ou de traversée de voie ou d'occupation d'alvéole selon les conditions détaillées ci-après.
2.2/ Conditions techniques
Pour l'acheminement des fibres noires louées suscitées et pour chaque point d'accès (PA), l'ORPT doit communiquer au préalable à la SNCFT les plans des itinéraires proposés de ses stations jusqu'au point d'accès (PA). Ces plans doivent indiquer tous les détails techniques nécessaires de la solution proposée pour l'interconnexion et ce en vue de permettre à la SNCFT d'approuver sa faisabilité notamment en ce qui concerne les travaux de génie civil et ceux de construction de la canalisation et des chambres.
2.2.1/ Occupation temporaire du domaine public du chemin de fer (OTDPCF)
Il s'agit des travaux de génie civil et de construction d'une canalisation par l'ORPT dans les emprises de la SNCFT (OPCF) en vue de se raccorder aux chambres de dérivation de la SNCFT pour assurer l'acheminement des fibres louées vers sa station.
2.2.2/ Occupation Temporaire de traversée de la voie(OTTV).
Il s'agit des travaux de génie civil et de construction d'une canalisation par l'ORPT en vue de seraccorder aux chambres de dérivation de la SNCFTnotamment dans le cas particulier de passage sous la voie ferrée. Ce passage doit être réalisé dans les conditions de sécurité sans entraver l'exploitation ferroviaire. Cette traversée ne peut se faire que par forage dirigé ou par fonçage. L'ORPT est tenu de se mettre d'accord avec la SNCFT sur l'alternative à adopter en tenant compte des contraintes du lieu.
2.2.3/ Occupation Temporaire d'une alvéole (OTA)
Il s'agit de tirer un câble en fibres optiques dans une alvéole libre mise, par la SNCFT, à la disposition de l'ORPT en vue d'assurer la continuité des fibres louées entre la chambre, ou le local technique, de la SNCFT et la station de l'ORPT. Un seul câble est autorisé par alvéole.
2.3/ Procédure de réalisation
Tous les détails techniques et administratifs afférents aux autorisations suscitées seront convenus avec l'ORPT dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire.
Il doit à cet effet, convenir le lieu et l'itinéraire de l'occupation requise avec le responsable SNCFT de la zone en question & communiquer à la SNCFT avant d'entamer ces travaux, un dossier de génie civil dûment approuvé par un bureau de contrôle agréé. Ces travaux seront également exécutés conformément au dossier technique approuvé par la SNCFT.
L'ORPT doit assurer la remise en état des lieux et observer toutes les conditions de sécurité qui seront définies
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dans la convention d'occupation temporaire à établir avec la SNCFT.
La SNCFT doit remettre, dès la signature de la convention, à l'ORPT les dernières mises à jour des plans de recollement de la conduite et des chambres de tirage telsque réalisés par la SNCFT et conformément à la situation sur le terrain.
L'ORPT doit communiquer à la SNCFTle planning et le dossier technique des travaux suscité au moins quinze (15) jours à l'avance et ne doit les entamer qu'après l'autorisation préalable et écrite de la SNCFT. Les travaux de pose et de raccordement seront exécutés par L'ORPT conformément au dossiertechniqueapprouvé par la SNCFT et doivent être réceptionnés par un bureau de contrôle agréé.
L'ORPT est responsable de tout dommage occasionné à l'infrastructure de la SNCFT lors de la construction de la canalisation, pose et du raccordement de son câble .A cet effet, un PV de constatation d'état des lieux sera signé par les deux parties avant et après intervention de l'ORPT.
Lors de ces travaux, L'ORPT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de son personnel ainsi que celle du personnel de surveillance de la SNCFT dans la zone de son intervention.
Après l'achèvement des travaux de génie civil, de construction de chambres, de conduites, de pose et de raccordement du câble de dérivation, l'ORPTdoit veiller à la remise des lieux à leur état initial notamment le transport à une décharge publique des chutes de câbles et des déchets ainsi que le nettoyage et la fermeture des chambres. A cet effet, l'ORPT est tenu de remettre à la SNCFT un plan de recollement correspondant aux travaux effectués.
Les parties sont responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations nécessaires, des installations et des équipements exploités.
L'intervention sur les joints de dérivation ou des joints en pleine liaison ne peut s'effectuer que sur coupure programmée au moins 48 heures à l'avance et par une entreprise spécialisée acceptée par la SNCFT.
| Désignation | Unité | OTTV Tarifs | OTDPCF Inférieur à 200ml | OTDPCF Supérieur à 200 et inf à 2000 ml | OTDPCF Supérieur à 2000 | OTA Inférieur à 200ml | OTA Supérieur à 200 ml | |---|---|---|---|---|---|---|---| | Redevance d'installation | Forfaitaire | 1800,000 | 1500,000 | 1500,000 | 1500,000 | 1800,000 | 1800,000 | | Redevance annuelle | Forfaitaire | 1300,000 | 1400,000 | 7,000 par ml | 6.000 par ml | 1600,000 | 8.000 par ml | | Prestations d'assistance des travaux Payable à l'acte | Jour/ Ouvrier Qualifié | 90,000 | 90,000 | 90,000 | 90,000 | 90,000 | 90,000 | | Prestations d'assistance des travaux Payable à l'acte | Jour/responsable | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | | Prestations d'assistance des travaux Payable à l'acte | Jour/véhicule | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | 180,000 | | Prestations d'assistance des travaux Payable à l'acte | Jour/ ralentissement | 1000,000 | NA | NA | NA | NA | NA |
2.4/Tarifs de référence :
3. Co localisation physique
3.1/ Description
Le service de co localisation physique consiste à permettre aux ORPT d'héberger leurs propres équipements de transmission (ODF pour fibres optiques ou équipements, etc....) directement dans un local commun aménagé et hébergeant déjà les équipements de transmission SDH/PDH de la SNCFT et ce afin de leur permettre d'exploiter les fibres noires mises à leur disposition par la SNCFT et/ou d'installer d'équipements de régénération ou de transmission avec les équipements d'environnement associés. Si aucun espace n'est disponible dans le local technique de la SNCFT, l'ORPT peut installer un shelter dans les environs du local. Ce Shelter ne peut être utilisé que pour les besoins des services de cohabitation physique. Les services de
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cohabitation physique ne sont fournis qu'aux ORPT ayant conclu préalablement avec la SNCFT une convention de location de fibres noires ou d'alvéoles conformément au cadre réglementaire en vigueur.
3.2/ Conditions techniques
L'ORPT amènera les équipements à cohabiter jusqu'au local technique comprenant le (PA) et effectuera leur installation, exploitation et maintenance. Les équipements hébergés doivent respecter les normes techniques retenues par la SNCFT dans la convention d'interconnexion. Ces normes font référence aux spécifications et normes les plus récentes de l'UIT-T et de l'ETSI. Elles couvrent les aspects suivants:
- Conformité aux interfaces. - Conformité à l'environnement.
3.3/ Modalités de réalisation
La SNCFT s'engage à donner une réponse aux demandes de cohabitation physique formulées par les ORPT au plus tard 30jours à compter de la date de réception de ladite demande.
3.4. Règles de sécurité
L'ORPT devra se conformer aux règlements du travail en vigueur chez la SNCFT. L'accès des personnes dans les bâtiments et locaux de la SNCFT est contrôlé. Les règles de sécurité sont décrites ci-après.
3.4.1/Généralités
Un site de co-localisation est un local technique aménagé dans un bâtiment de la SNCFT et hébergeant déjà les équipements de transmission de la SNCFT avec les équipements d'environnement associés, capable d'héberger les équipements de l'ORPT utilisés dans le cadre de la présente offre de co localisation physique de la SNCFT.
Pour chaque site de cohabitation, une convention de co-localisation sera élaborée sur la base des principes généraux indiqués ci-après et prenant en compte l'espace à exploiter par l'ORPT et les droits d'accès requis pour la maintenance de ses équipements. L'ORPT ne dispose pas d'une autorisation d'accès libre à ses installations en cohabitation avec ceux de la SNCFT. Toute intervention doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la SNCFT qui, après vérification, en autorise l'accès. Suite à l'obtention de cette autorisation, l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements.
3.4.2/ Conditions d'accès :
La SNCFT mettra à la disposition de l'ORPT un coordinateur qui sera responsable de la vérification de la conformité de toutes les demandes, des autorisations des demandeurs et de la coordination à l'interne entre les différentes équipes de la SNCFT impliquées.
LaSNCFTproposeraunpointd'entréetéléphoniqueaccessible24heuressur24et7jours sur7ayantpourmissiondenoterlesdemandesd'intervention.
3.4.3/ Autorisation d'intervention courante
Pour chaque site de cohabitation, l'ORPT fournit la liste des personnes susceptibles d'intervenir en indiquant le(s) nom(s), prénom(s), fonction(s) dans l'entreprise et nationalité(s). Aucun sous-traitant n'est autorisé à accéder aux sites de co habitation en l'absence d'un représentant de l'ORPT.
En outre, la SNCFT accorde une autorisation écrite d'intervention pour ces personnes, dans les meilleurs délais. Cette autorisation est valable pour une période limitée dans le temps et pour des sites de cohabitation bien déterminés. Pour chaque demande d'intervention, l'ORPT avise le Coordinateur par téléphone et confirme par Courrier en spécifiant le nom de l'intervenant, le motif de l'intervention, la procédure détaillée d'intervention ainsi que l'heure de début et fin prévisionnelle. Le Coordinateur vérifie l'autorisation des personnes et confirme l'heure de début d'intervention. Cette heure d'intervention est l'heure à laquelle l'intervenant de l'ORPT pourra accéder au site de cohabitation.
3.4.4/ Autorisation d'intervention exceptionnelle
L'ORPT peut demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Pour ce cas l'ORPT aura fourni
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au préalable le (ou les) nom(s) des personnes habilitée(s) à demander une autorisation d'intervention exceptionnelle. Ce type de demande doit garder un caractère exceptionnel.
Une personne habilitée adresse une demande d'autorisation au coordinateur en confirmant par courrier et en indiquant le nom, prénom, fonction et nom de l'entreprise (s'il s'agit d'un sous-traitant ou d'un fournisseur), et nationalité, ainsi que le motif de l'intervention. Après les vérifications nécessaires selon les règles en vigueur, la SNCFT accorde une autorisation d'intervention.
Pour toute demande d'autorisation d'intervention exceptionnelle suite à un défaut critique sur les équipements en cohabitation, la SNCFT répondra dans l'immédiat.
3.5/ Conditions d'intervention
Le ou les intervenants sont assistés par un agent de la SNCFT à leur arrivée sur le site et pendant toute la durée de l'intervention. Ils doivent se conformer aux sollicitations de l'agent de la SNCFT en particulier: • Dépôts des papiers d'identité à l'arrivée sur le site • Port du badge • Emargement du registre d'intervention qui spécifie l'identité des intervenants, l'heure d'arrivée et l'heure de départ.
L'intervenant de l'ORPT n'a accès qu'à ses propres équipements et donc, il ne peut circuler librement dans les locaux et doit s'en tenir aux endroits qui lui sont réservés. L'intervenant a l'obligation de respecter les consignes de sécurité de l'immeuble, et en particulier l'interdiction de fumer, et le respect de toutes les procédures.
L'intervenant de l'ORPT doit être habilité à intervenir sur ou à proximité d'équipements électriques. L'utilisation d'appareils photos et caméras n'est pas autorisée. L'agent accompagnateur de la SNCFT exerce la fonction d'agent de sécurité et prend les mesures qu'il juge nécessaires, selon les conditions de sécurité des lieux, y compris l'interruption de l'intervention. Un rapport d'incident est systématiquement établi (oral et écrit) pour aviser les responsables de la SNCFT et de l'ORPT.
En cas d'incident, une enquête interne à la SNCFT sera instruite qui pourra conduire à reconsidérer certaines autorisations pour raisons de sécurité.
3.6/ Tarifs de référence :
Le tarif de référence de la co localisation est détaillé au tableau ci-après :
| Désignation de la redevance | Quantité | Prix Unitaire DT-HT | |---|---|---| | Frais d'implémentation | F/payable une seule fois | 970.000 | | Surface aliénée par les équipements installés ≥ 1m2 | m2/an | 1.850.000 | | Coût de l'énergie électrique en cas de fourniture | Kwh | 0.500 / (à ajuster en fonction des tarifs de la STEG en vigueur) | | Maintenance préventive routinière des locaux et de / Droit d'accès hors horaire de service (4 fois par an) | Site SNCFT/an | 2.140.000 | | Droit d'un accès supplémentaire hors horaire de service | 01 | 300.000 |
Les prestations spécifiques demandées par l'ORPT qui ne sont pas prévues dans le cadre de la présente offre de co localisation physique de la SNCFT et pour lesquelles cette dernière pourrait y répondre raisonnablement feront l'objet d'offres sur mesure qui préciseront les modalités de réalisation techniques et financières y afférentes.
La SNCFT s'engage à fournir à l'ORPT une étude de faisabilité accompagnée d'un devis dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
4. Tarifs de référence pour les alvéoles
4.1/ Description & conditions techniques
Pour la construction d'une liaison de transmission, l'ORPT qui désire profiter des alvéoles existantes de la SNCFT se trouvant dans une emprise immunisée et visant à raccourcir de délais de construction de sa liaison, la rationalisation de l'investissement grâce à la mutualisation de l'infrastructure de génie civil et s'en passer des
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charges de maintenance et des redevances d'occupation temporaire, pourra louer annuellement et pour une durée conventionnelle, une alvéole en PVC 56/60 mm conforme à la norme NFT 54018 ou en PE 80 SDR 11 de diamètre 40 mm pour y tirer selon la technique appropriée un et un seul câble en fibres optiques en vue de l'utiliser dans le cadre de sa licence qui lui a été attribuée par l'Etat Tunisien et conformément à la réglementation en vigueur.
Les conditions techniques d'aboutement à l'alvéole louée pour son exploitation et pour en effectuer des dérivations fera l'objet d'une autorisation préalable selon le cas, d'occupation temporaire du domaine public du chemin de fer (AOTDPCF) et /ou d'une autorisation de traversée temporaire de la voie (ATTV) et/ou d'occupation temporaire d'alvéole (AOTA), contre le paiement d'une redevance annuelle d'occupation et/ou de traversée de voie ou d'occupation d'alvéole selon les conditions détaillées au point 2 ci avant.
4.2/Tarifs de référence :
La location des alvéoles s'entend par liaison indissociable telle que décomposées au paragraphe « Préambule » ci avant. Cependant, une location d'une partie d'une liaison quelconque pourrait être envisagée moyennant la majoration du montant de location correspondant par 25% du montant correspondant à la longueur non louée restante de la liaison en question. Le cout de location de l'alvéole dépend du besoin ou non de l'ORPT d'une alvéole de manœuvre commune avec la SNCFT et éventuellement avec les autres locataires pour l'utiliser lors des opérations de maintenance. Le tarif de référence par mètre linéaire suivant les deux cas précités est celui indiqué au tableau ci-après :
| Liaison | Longueur Ensml | Nombre et type d'alvéole disponible | Tarif annuel par mètre linéaire alvéole y compris l'utilisation de l'alvéole de manœuvre commune | Tarif annuel par mètre linéaire alvéole sans alvéole de manœuvre | |---|---|---|---|---| | Un tronçon de ligne | < 200 ml | | 8 | 7 | | Tunis – Dépôt BorjCédria | 24 764 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | BorjCédria – Sousse – Sfax | 275 236 | 1 tube PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | BirBouregba – Nabeul | 17 187 | 2 tubes PE 80 SDR 11 diam 40mm | 4,5 | 4 | | Tunis – Sousse – Sfax | 300 000 | 1 tube PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | Sfax – Ghraiba – Aouinet | 145 072 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 4 | 3 | | Sfax – Ghraiba – Gafsa | 296 400 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 4 | 3 | | Manouba – Djedeida – Béja – Jendouba – Chardimaou | 202 096 | 2 tubes PE 80 SDR 11 diam 40 mm | 4,5 | 4 | | Djedeida – Mateur – Bizerte & Manzel Bourguiba | 73 883 | 2 PE 80 SDR 11 diam 40 mm | 4,5 | 4 |
Pour une durée supérieure à cinq (05) cinq ans, une remise de 20% sera accordée à l'ORPT
En cas de décision de résiliation par l'ORPT, ce dernier s'engage à payer 50% des montants dus relatifs à la période restante du Contrat.
5. Conditions générales de la SNCFT
5.1/ Confidentialité, secret professionnel et rappel aux tiers
La SNCFT et l'ORPT s'interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des termes de leur accord ainsi que toutes les informations transmises par l'une ou l'autre Partie ou dontelle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de ce dernier (ci-après collectivement dénommés les «Informations Confidentielles»). Ceci étant, la SNCFT est obligée de remettre une copie de la convention de location d'alvéole à l'Instance Nationale de Télécommunication.
Nonobstant ce qui précède, une Information Confidentielle pourra être divulguée par l'une des Parties:
a) à tout membre de son personnel ou à l'un quelconque de ses préposés ou représentants de quelque nature qu'il soit, permanent ou occasionnel, prenant part à l'exécution des présentes, dans la seule mesure strictement nécessaire à cette exécution, et sous réserve qu'il se soit engagé par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles ;
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b) à ses conseillers qui ont un besoin légitime d'obtenir des Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités en relation avec l'exécution des activités en question et qui se sont engagés par écrit auprès de la Partie concernée à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles (à l'exception toutefois des conseillers qui en raison de leur profession seraient tenus au secret professionnel) ; et
c) à toute autre entité ou autorité à qui l'une ou plusieurs des Informations Confidentielles devra (ont) être communiquée(s) en application de la loi et notamment à toute autorité administrative ou tribunal compétent.
Par ailleurs, il devra être convenu entre la SNCFT et l'ORPT que la forme et le contenu de toute communication d'Informations Confidentielles devront recevoir l'approbation préalable et écrite des Parties.
Toutefois, une information ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle si elle est dans le domaine public ou y tombe au cours de l'exécution de l'Acte autrement que par une faute de la Partie soumise à l'obligation de confidentialité et/ou de l'un quelconque de ses préposés ou intervenants de quelque nature qu'ils soient, permanents ou occasionnels.
Les obligations de la SNCFT et de l'ORPT concernant les Informations Confidentielles resteront en vigueur pendant deux (02) années à compter de l'expiration ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de leur accord.
5.2/Assurance
L'ORPT s'engage à souscrire auprès d'une société d'assurance une police d'assurance tous risques garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements, de son personnel, ainsi que les dommages subis par ses propres équipements ou engendrés pour ceux de la SNCFT. L'ORPT communiquera à la SNCFT un original du contrat d'assurance dans un délai d'un mois de la date de la signature de la convention de cohabitation ou d'occupation temporaire et devra annuellement justifier le règlement des polices conclues en exécution de la convention en question.
La SNCFT reste néanmoins tenu de s'assurer contre les risques lui incombant normalement sur les parties mitoyennes.
5.3/ Force majeure
Aucune des Parties (la SNCFT et l'ORPT) ne sera en aucun cas considérée comme manquant à l'exécution ou retardant l'exécution de la totalité ou d'une partie de ses obligations en vertu de l'accord à passer si ce manquement ou retard est dû directement ou indirectement à toute cause ou circonstance imprévisible, irrésistible et inévitable (la "Force Majeure") et qui entravera l'exécution des obligations contractuelles de ladite Partie; ceci inclut, sans que la liste ne soit limitative, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les cyclones, les raz-de-marée, la peste ou toute autre épidémie, les faits du prince, les arrêtés, les réglementations, les sanctions ou restrictions, les guerres (déclarées ou non), les conflits armés ou les menaces sérieuses de ces conflits, les hostilités, les troubles sociaux, les insurrections, les mobilisations, les blocus, les embargos, les détentions, les révolutions, les grèves ou tout autre conflit syndical.
La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à partir de la date de la survenance de la Force Majeure ou de la date à partir de laquelle la Partie en a pris connaissance. La Partie qui ne se conforme pas à la condition de notification supportera toutes les conséquences résultant de la situation de Force Majeure.
En ce qui concerne les retards et la non-exécution des engagements causés par le cas de Force majeure, aucune des Parties n'a le droit de réclamer à l'autre des dédits, des intérêts ou toute indemnité ou participation au préjudice, si tel préjudice est subi à cause de la force majeure.
Si le cas de Force Majeure persiste de façon continue pendant plus de soixante (60) jours ouvrables en Tunisie, les deux Parties se rencontreront et s'efforceront de déterminer la ligne de conduite protégeant les intérêts de leur relation contractuelle.
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[Cachet : République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications]