Décision Coll/Reg/2021/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2021 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et alvéoles de la Société ***********
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2021/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2021 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et alvéoles de la Société
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 28, 28(bis), 38 et 38 (bis),
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et à la méthode de détermination des tarifs tel que modifié par le décret n°2004-573 du 09 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu la décision Coll/Reg/2018/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 mars 2018 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens,
Vu le projet de l'offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires soumis par la Société à l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications, en date du 11 février 2021,
Vu la version révisée du projet d'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires soumis par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens à l'approbation de l'Instance Nationale des Télécommunications, en date du 23 juin 2021,
1. Contexte :
Conformément aux articles 28 et 28 (bis) du code des télécommunications, la Société […] a le droit de louer aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications la capacité excédentaire dont elle dispose sur son réseau après avoir exploité les ressources nécessaires à ses besoins. Pour pouvoir louer cette capacité excédentaire, la S[…] est tenue de procéder à la publication d'une Offre technique et tarifaire de location de la capacité excédentaire en question après son approbation préalable par l'Instance.
En date du 11 février 2021, la S[…] a soumis à l'approbation de l'Instance un projet d'offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et alvéoles. Cette offre se limite, en application de l'article 28 bis sus visé, à l'excédent de capacité dont dispose la […] sur son réseau. Elle constitue pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications une offre de référence pour l'expression des demandes et pour la conclusion de conventions bilatérales.
Toute convention devrait fixer les conditions techniques et financières de l'exploitation établies conformément aux principes de non-discrimination et de transparence notamment tarifaire. Une copie de chaque convention est transmise à l'Instance, pour information.
Une fois approuvée par l'Instance, l'offre objet de la location de capacité excédentaire devrait être
Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 71 900 868 - 71 901 526 - 71 902 658 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
www.intt.tn M fiscal : 823285G/A/M/000
العنوان : مونبليزير - 1073 تونس الهاتف : (+216) 71 902 658 - 71 901 526 - 71 900 868 الفاكس : (+216) 71 904 811 - 71 909 435 البريد الإلكتروني
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publiée. La […] se réserve le droit de la modifier si elle le juge nécessaire. Toutefois, les modifications à apporter à l'offre ne peuvent entrer en vigueur qu'après l'approbation par l'Instance.
L'offre présentée par la […], objet de la présente décision, est appréciée au regard de son respect des dispositions réglementaires.
2. Méthodologie d'approbation de l'offre :
Il convient au préalable de préciser que l'approbation de l'offre de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de la […] est tributaire de :
❖ L'indication précise de la capacité excédentaire en fibres noires objet de la location (nombre de paires de fibres et distance par tronçon).
❖ La fixation des tarifs de location des fibres noires ainsi que des tarifs associés à la location des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des fibres noires à louer. Il est à noter que la […] peut fixer les tarifs qu'elle juge adéquats qui permettent d'assurer un retour sur investissement raisonnable ou le cas échéant qui évitent de subir une perte par rapport aux investissements consentis tout en veillant à ce que ses tarifs ne soient pas inférieurs aux coûts.
❖ Le respect des principes de transparence et de non-discrimination (traitement équitable des opérateurs de réseaux publics de télécommunications). L'Instance vérifie le respect de ces conditions à travers les copies des conventions à conclure avec les opérateurs.
Par sa lettre en date du 16 octobre 2020, l'Instance a invité la […] à soumettre un projet d'offre technique et tarifaire de location de la capacité excédentaire dont elle dispose sur son réseau.
En date du 11 février 2021, la […] a soumis à l'approbation de l'Instance un premier projet d'offre technique et tarifaire de location de capacité excédentaire.
Après examen de l'offre soumise par la […], une réunion s'est tenue en date du 21 mai 2021 entre les représentants de l'Instance et ceux de la […] pour discuter les éléments de l'offre. Lors de cette réunion, l'Instance a soulevé les points suivants :
❖ La nécessité d'inclure au niveau de l'offre un plan schématique clair qui illustre la capacité totale du réseau de la […] en distinguant entre : les liaisons utilisées en propre, liaisons déjà louées et liaisons proposées à la location.
❖ L'Instance s'est interrogée sur l'augmentation de la redevance d'installation (+33%) pour les prestations d'occupation temporaire des emprises, d'une alvéole et de traversée de voies ferrées.
❖ L'Instance a noté que la […] a ajouté un nouveau palier de facturation pour la prestation d'occupation temporaire d'une alvéole et a demandé à la société d'éclaircir la différence entre la prestation de location d'alvéoles et la prestation d'occupation temporaire d'une alvéole.
À l'issue de cette réunion et suite aux différents échanges entre l'Instance et la […], cette dernière a remis un projet révisé d'offre technique et tarifaire en date du 23 juin 2021.
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3. Spécifications et évolution de l'offre :
En comparaison avec l'offre approuvée en 2018, le projet d'offre modifiée de 2021 est caractérisé principalement par ce qui suit :
❖ Maintien des tarifs de référence afférents à la location annuelle des fibres noires sur les tronçons du réseau sud et du réseau Tunis-Sousse-Sfax.
❖ Maintien des tarifs de colocalisation physique,
❖ Modification des tarifs des prestations d'occupation temporaire des emprises, d'une alvéole et de traversée des voies ferrées pour l'accès aux fibres comme suit :
✓ Augmentation de 6% des tarifs des prestations d'assistance des travaux payable à l'acte.
✓ Ajout d'un nouveau palier de tarification pour l'occupation temporaire du domaine public du chemin de fer (OTDPCF) : la […] a maintenu les tarifs pour les redevances d'installation et les redevances annuelles et elle a ajouté un nouveau palier de tarification afférent aux distances de plus de 2 Km avec un tarif préférentiel. La […] a expliqué qu'elle a ajouté un palier supplémentaire afin d'en faire bénéficier les opérateurs qui veulent profiter des domaines publics des chemins de fer pour construire leurs canalisations :
| Désignation | Unité | <200 ml | >200ml | <200 ml | 200<d<2000 | >2000 ml | |---|---|---|---|---|---|---| | | | Tarifs 2018 en DT-HT | | Tarifs 2021 en DT-HT | | | | Redevance d'installation | Forfaitaire | 1 500 | 1 500 | 1 500 | 1 500 | 1 500 | | Redevances annuelles | Forfaitaire | 1 400 | 7/ml | 1 400 | 7/ml | 6/ml |
✓ Augmentation des tarifs pour l'occupation temporaire de traversée de la voie (OTTV) : la […] a proposé une augmentation de 20% pour la redevance d'installation et une augmentation de 13% pour la redevance annuelle.
✓ Augmentation des tarifs pour l'occupation temporaire d'une alvéole (OTA) : la […] a proposé une augmentation de 20% pour la redevance d'installation et une augmentation de 14% pour la redevance annuelle. La […] a expliqué que cette prestation concerne des petites portions d'une liaison, dont la mise à disposition d'un opérateur pénaliserait le reste de la liaison, ce qui justifie la hausse des prix par rapport à ceux de la location d'alvéole.
❖ La […] a maintenu les mêmes tarifs de location d'alvéoles approuvés par l'Instance en 2018 et elle a ajouté un nouveau tronçon de ligne qui concerne les distances inférieures à 200 mètres linéaires. Cet ajout est justifié par le fait que la location d'alvéole est une prestation dédiée aux longues distances à la différence de celle afférente à l'occupation temporaire d'alvéole. Les tarifs afférents à cette prestation sont illustrés comme suit :
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| Liaison | Longueur en ml | Nombre et type d'alvéoles disponible | Tarif annuel/ml avec alvéole de manœuvre | Tarif annuel/ml sans alvéole de manœuvre | |---|---|---|---|---| | Un tronçon de ligne | Inf à 200 ml | | 8 | 7 | | Tunis – Dépôt Borj Cédria | 24 764 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | Borj Cédria-Sousse – Sfax | 275 236 | 1 tube PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | Bir Bouregba-Nabeul | 17 187 | 2 tubes PE 80 SDR 11 diam | 4,5 | 4 | | Tunis-Sousse-Sfax | 300 000 | 1 tube PVC 56/60 mm | 5,5 | 5 | | Sfax – Ghraiba-Aouinet-Gabès | 145 072 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 4 | 3 | | Sfax-Ghraiba – Gafsa-Tozeur | 296 400 | 2 tubes PVC 56/60 mm | 4 | 3 | | Manouba-Djedeida-Béja-Jendouba-Chardimou | 202 096 | 2 tubes PE 80 SDR 11 diam 40 mm | 4,5 | 4 | | Djedeida-Mateur-Bizerte& Menzel Bourguiba | 73 883 | 2 PE 80 SDR 11 diam 40 mm | 4,5 | 4 |
À l'instar des offres précédentes, la […] a maintenu au niveau de l'ensemble de ses tarifs une discrimination géographique en présentant des tarifs moins élevés pour les liaisons situées dans les zones intérieures. L'Instance considère qu'il s'agit bien d'une discrimination mais elle estime qu'elle est de nature à contribuer au développement des services des télécommunications dans les zones intérieures.
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Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 28 juillet 2021.
DECIDE :
Article 1 :
L'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et d'alvéoles de la Société […] soumise à l'Instance le 23 juin 2021 est approuvée moyennant les modifications suivantes :
1. Ajout d'une cartographie (plan schématique) qui illustre la capacité totale du réseau de fibres noires de la Société […] en distinguant entre utilisation propre, liaisons déjà louées et liaisons disponibles à la location
2. Ajout d'un article intitulé « Cession » stipulant ce qui suit :
« Un opérateur de réseau public de télécommunications ne pourra pas demander à la Société […] de lui fournir des fibres noires au-delà de son propre besoin (en fonction de la nature de l'activité de l'opérateur concerné) et ce en vue de les soumettre à l'utilisation des autres opérateurs dans le cadre de conventions établies entre les opérateurs de réseaux publics de télécommunications »
L'offre technique et Tarifaire de location de fibres noires et d'alvéoles en question entre en vigueur à partir de la date de sa publication et au plus tard quinze (15) jours à partir de la date de sa notification par l'Instance à la Société […].
Article 2 :
L'Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et d'alvéoles de la Société […] révisée et modifiée conformément aux dispositions de l'article premier est annexée à la présente décision.
Article 3 :
La Société […] est tenue d'informer l'Instance, au cours de la période de validité de l'offre, de toute mise à jour en termes de capacité de fibres noires et d'alvéoles ainsi que toute modification au niveau des conventions bilatérales conclues avec les opérateurs des réseaux publics des télécommunications.
L'Instance prendra les mesures règlementaires nécessaires contre tout manquement au respect de cette exigence.
Article 4 :
La Société […] est tenue de publier sur son site web son Offre Technique et Tarifaire de location de fibres noires et d'alvéoles au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
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Article 5 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Cette décision a été rendue le 28 juillet 2021 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Lassaad HAMZAOUI : Président - M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent - M. Kamel SAADAOUI : Membre - M. Majdi HASSAN : Membre - M. Kamel REZGUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Lassaad HAMZAOUI
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs