lois.tn

Annexe 1 à la décision n° 22 du 16/03/2012 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux fixes pour la préparation des états de restitution

ANX 116 mars 2012

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
I.LE CADRE REGLEMENTAIRE  En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des  réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité  

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Texte principal 1