Annexe 1 à la décision n° 22 du 16/03/2012 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux fixes pour la préparation des états de restitution

I.LE CADRE REGLEMENTAIRE  En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des  réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité