Décision n°22 en date du 16/03/2012 portant établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle  que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier  2008 et notamment ses articles 26, 26 bis et 63,  Vu le décret n°