Décision Coll/Reg/2018/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 novembre 2018 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office ******************
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L'offre présentée par l'Office […], objet de la présente décision, est appréciée au regard de son respect des dispositions réglementaires.
2- Considérant l'examen de l'Offre :
Il convient au préalable de préciser que l'approbation de l'offre de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office […] est tributaire du respect des éléments suivants :
- L'indication précise de la capacité excédentaire en faisceaux hertziens objet de la location. - La fixation des tarifs de location des faisceaux hertziens ainsi que des tarifs associés à la location des autres infrastructures et services requis pour l'accès et/ou l'exploitation des faisceaux hertziens à louer. Il est à noter que l'Office National de la Télédiffusion peut fixer les tarifs qu'il juge adéquats qui permettent d'assurer un retour sur investissement raisonnable ou le cas échéant qui évitent de subir une perte par rapport aux investissements consentis tout en veillant à ce que ses tarifs ne soient pas inférieurs aux coûts. - L'application des principes de transparence et de non-discrimination (traitement équitable des opérateurs de réseaux publics de télécommunications). L'Instance vérifie le respect de ces conditions à travers les copies des conventions à conclure avec les opérateurs.
Pour examiner les nouvelles propositions tarifaires de l'Office […] et approuver les tarifs y afférents, l'Instance Nationale des Télécommunications s'est appuyée, en sus des trois éléments susvisés, sur la comparaison de l'offre actuelle avec l'offre approuvée en 2013. En effet, l'offre soumise à l'approbation de l'Instance comporte les changements suivants pour :
1- Les prestations de liaisons spécialisées :
- Une diminution de 17% au niveau du tarif de la partie fixe des liaisons de raccordement (FH 2Mbit/s), soit un tarif de 25 000 DT HT /an, - Une diminution de 16% au niveau de la partie variable relative aux liaisons de raccordement, soit un tarif de 1 850 DT HT/an/ bond supplémentaire,
2- Les prestations de colocalisation physique :
- Une augmentation de 18% au niveau du tarif d'accès à l'offre de colocalisation, soit un tarif de 1 076 DT HT/site, - Une augmentation de 9% au niveau du tarif annuel de location d'un espace de colocalisation, soit un tarif de 1 864 DT HT/m2/an, - Une augmentation du coût de l'énergie électrique de 32% soit un tarif de 0,500 DT- HT/Kwh,
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• Une augmentation du tarif annuel de maintenance préventive des locaux de colocalisation de 18% soit un tarif annuel de 2 650 DT HT/site/an,
3- L'utilisation commune des pylônes :
• Une augmentation de 18% au niveau des frais d'implémentation sur les pylônes, soit un tarif de 1 076 DT HT par pylône,
• Une augmentation de 9% au niveau des tarifs annuels relatifs à l'utilisation commune des pylônes soit un tarif annuel de 2 562 DT HT/antenne.
L'Office [...] explique l'augmentation des tarifs dans son projet d'offre technique et tarifaire soumis à l'approbation de l'INT par :
• L'augmentation du coût de l'énergie de 32% entre l'année 2013 et 2017 ;
• L'augmentation des salaires de 18 % entre 2013 et 2017 selon les statistiques de l'Institut National des statistiques ;
• L'augmentation de l'indice général des loyers (loyers effectifs destinés aux particuliers) de 31% entre 2013 et 2017.
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 07 novembre 2018,
Décide :
Article premier :
L'Offre Technique et Tarifaire de location de la capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office [...] annexée à la présente décision est approuvée.
Cette offre prend effet à compter de la date de sa notification à l'Office National de la Télédiffusion.
Article 2 :
L'Office [...] est tenu d'informer l'Instance, au cours de la période de validité de l'offre, de toute capacité excédentaire nouvellement soumise à la location.
Article 3 :
L'Office [...] est tenu de préciser au niveau des conventions à conclure avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications la nature des incidents nécessitant des interventions de maintenance non routinière et les frais additionnels y afférents tels que cités au niveau du point 4.2.2 de l'Offre annexée à la présente décision.
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Article 4 :
L'Office [...] est tenu de publier sur son site web la présente décision y compris son annexe au plus tard quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
Article 5 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'Office [...] .
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 07 novembre 2018 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Lassaad HAMZAOUI : Président - Mme Malika BEKIR : Vice-présidente - M. Habib ABDESSALEM : Membre permanent - M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Membre - M. Kamel SAADAOUI : Membre - M. Majdi HASSAN : Membre
Pour le collège de l'INT
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Lassaad HAMZAOUI
[Cachet : République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications]
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