Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 73/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros mobiles tel que prévu par la décision n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisi
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Décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°73/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement commercial du service de portabilité des numéros mobiles tel que prévu par la décision n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
Vu la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n°2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 3 et 42;
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que modifié et complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 et notamment son article 6;
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 et notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du Ministre des Technologies de la Communication du 02 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'information et de la communication du 24 juillet 2012et notamment les articles 3 et 16 de son annexe;
Vu les résultats de l'étude sur la portabilité des numéros en Tunisie élaborée par un bureau d'études international pour le compte de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en septembre 2006;
Vu la première consultation publique lancée par l'INT en date du 23 décembre 2008, portant sur les aspects techniques, économiques et opérationnels de la portabilité des numéros;
Vu les réponses, à ladite consultation, de la […] ) par son courrier n°79/PDG/2009 en date du 06 mars 2009 et de la Société Ooredoo Tunisie ([…]) par son courrier n°DR/Rg/18/09 en date du 10 février 2009;
Vu la deuxième consultation publique lancée par l'INT en date du 13 mai 2010, portant sur les aspects techniques, économiques et opérationnels de la portabilité des numéros;
Vu la réponse de la société […] à ladite consultation en date du 30 juin 2010;
Vu la décision du président de l'INT du 15 janvier 2012, portant création d'un comité pour la mise en place de la portabilité des numéros telle que modifiée et complétée par sa décision n°89 du 11 septembre 2012;
Vu la consultation lancée par l'INT auprès des trois opérateurs en date du 08 mars 2012, relative à son projet de décision fixant les conditions et les modalités d'activation de la conservation des numéros en Tunisie;
Vu le PV de la réunion du 23 mai 2012 entre l'INT et les représentants des trois opérateurs publics des télécommunications;
Vu la décision de l'INT n°58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie, tel que modifiée par sa décision n°162/2013 du 23 octobre 2013 ;
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INSTANCE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
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Vu la note commune adressée par l'INT aux trois opérateurs en date du 10 août 2012, portant organisation des travaux de mise en place de la portabilité des numéros;
Vu la note commune adressée par l'INT aux trois opérateurs en date du 18 décembre 2012, portant consultation sur le projet des cahiers des charges de l'appel d'offres international pour l'acquisition d'une solution de gestion de la portabilité des numéros;
Vu les réponses de la Société Nationale des Télécommunications, de la […] e et de la S[…]e par leurs courriers respectifs n°18/DGA/DR/2013 du 11 janvier 2013, du 25 décembre 2012 et du 24 décembre 2012 se rapportant au projet des cahiers des charges de l'appel d'offres international pour l'acquisition d'une solution de gestion de la portabilité des numéros;
Vu la note commune adressée par l'INT aux trois opérateurs en date du 13 février 2013, portant consultation sur le projet de contrat de fourniture, d'hébergement et d'exploitation d'une solution de gestion de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie;
Vu les réponses de la Société Nationale des Télécommunications, de […] e et de la Société […] e par leurs courriers respectifs du 26 février 2013, du 20 février 2013 et du 26 février 2013, se rapportant au projet de contrat de fourniture, d'hébergement et d'exploitation d'une solution de gestion de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie;
Vu la correspondance de la Société Nationale des Télécommunications n°18/DGA/DR/2013 du 11 janvier 2013;
Vu l'Appel d'Offres International n°1/2013 lancé en date du 11 janvier 2013, relatif à la sélection d'un fournisseur d'une solution de gestion de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie;
Vu la décision du président de l'INT n°31 du 15 mars 2013, portant création d'une commission de dépouillement et d'évaluation des offres présentées dans le cadre de l'appel d'offres international n°1/2013 susvisé;
Vu les résultats du dépouillement des soumissions de l'appel d'offres international n°1/2013 consignés dans les PV des réunions de la commission de dépouillement tenues les 11, 15 et 25 avril 2013, déclarant le groupement '[…]" titulaire de ce marché;
Vu la correspondance de la Société Nationale des Télécommunications n°55/DGA/2013 du 14octobre 2013, présentant à l'INT un planning de mise en place de la portabilité des numéros mobiles prévoyant un délai de dix (10) mois à compter de la date d'achèvement des workshops avec le prestataire jusqu'à la date de lancement commercial;
Vu l'ordre de commencement des travaux notifié au groupement "[…] - […]" en date du 22 janvier 2014;
Vu la décision du Tribunal Administratif n°416645 du 8 avril 2014, portant sursis à exécution de la décision de l'INT n°162/2013 du 23 octobre 2013 susmentionnée;
Vu la correspondance de la […] du 29 octobre 2014, présentant à l'INT un planning de mise en place de la portabilité des numéros;
Vu la correspondance de la Société Nationale des Télécommunications n°58/DGA/2014 en date du 30 octobre 2014;
Vu la correspondance de la […] du 5 novembre 2014, présentant à l'INT un planning de mise en place de la portabilité des numéros;
Vu les projets de décisions portant sur […] uméros mis en consultation en date du 19 mai 2015;
Vu la réponse d[…]ie datée du 28 mai 2015 à ladite consultation;
Vu la réponse de la […] datée du 4 juin 2015 à ladite consultation;
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Vu la décision de l'INT n°70/2015 du 1er juillet 2015, portant annulation de sa décision n°162/2013, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012;
Vu la décision de l'INT n°71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 05 juillet 2012;
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant :
1. Que le service de portabilité des numéros est un droit pour le consommateur en vertu du troisième tiret de l'article 3 du code des télécommunications susvisé consacrant le droit de toute personne de bénéficier des services des télécommunications et de choisir librement son fournisseur de service. La portabilité est parmi les services qui permettent aux utilisateurs des services des télécommunications d'exercer leurs droits;
2. Que le service de portabilité des numéros est une obligation réglementaire reposant sur l'ensemble des opérateurs en vertu des dispositions du paragraphe premier de l'article 42 du code des télécommunicationssusvisé qui stipule que : "*En cas de disponibilité des moyenstechniques, les opérateurs des réseaux doivent, permettre à leurs abonnés, s'ils le demandent, de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur*" et des dispositions de l'article 6 du décret relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs susvisé stipulant que : "*les opérateurs de réseaux sont tenus de publier une offre technique et tarifaire des services d'interconnexion, approuvée préalablement par l'Instance Nationale des télécommunications. Cette offre comprend, obligatoirement, les éléments suivants : ... Services de portabilité des numéros, s'ils sont techniquement possibles*";
3. Que Conformément à l'article 2 du décret 3026-2008 susvisé les réseaux publics de télécommunications et les réseaux d'accès doivent être exploités dans des conditions de concurrence loyale, conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, en conformité avec les usages internationaux admis en matière des télécommunications;
4. Que la portabilité des numéros constitue un dispositif essentiel pour dynamiser la concurrence. En effet l'obligation de changer de numéro lors du changement d'opérateur constitue un frein majeur au changement d'opérateur. Les utilisateurs sont réticents à changer de numéro de téléphone pour ne pas perdre d'anciens contacts et pour limiter les démarches qui suivent le changement de numéro. Plus l'utilisation du numéro de téléphone est intense et ancienne plus le changement de numéro posera des problèmes qui peuvent conduire à limiter le passage chez un opérateur concurrent;
5. Que la portabilité a plusieurs conséquences positives du point de vue des consommateurs et de la politique de concurrence: - elle facilite le choix des consommateurs en éliminant les désagréments liés au changement de numéro, - elle crée pour l'utilisateur un numéro de téléphone unique et personnel, - elle dynamise la concurrence au bénéfice des consommateurs, en accentuant les efforts des opérateurs sur leur offre de services et leurs tarifs, - elle dynamise la concurrence en particulier sur les bases d'abonnés existantes.
6. Que l'INT attache une importance particulière à ce que la portabilité des numéros soit opérationnelle rapidement de manière à permettre une fluidité aussi grande que possible des marchés, dans l'intérêt du consommateur, ce dernier pouvant exercer librement son choix parmi l'ensemble des offres des opérateurs de télécommunications, sans se soucier, si c'est son choix, de la conservation de son numéro;
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7. Que l'INT est l'autorité technique habilitée à apprécier la faisabilité technique et opérationnelle de l'implémentation des services de portabilité des numéros fixes et mobiles ;
8. Que l'article 42 du code des télécommunications susvisé a confié à l'INT la mission de fixation des conditions et des modalités d'activation de la portabilité des numéros;
9. Que l'INT a fixé par sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 susvisée les conditions et des modalités d'activation de la portabilité des numéros, en s'appuyant sur les résultats de l'étude qu'elle a commanditée, les meilleures pratiques internationales en la matière ainsi que les avis et les remarques des acteurs en réponse aux consultations publiques qu'elle a lancées;
Considérant :
1. Que l'étude sur la portabilité des numéros, commanditée par l'INT en septembre 2006 auprès d'un bureau d'études international spécialisé a :
▪ montré la faisabilité technique du service de portabilité des numéros mobiles via différentes méthodes et que tous les commutateurs mobiles livrés aux opérateurs après l'année 2000 supportent le service de portabilité des numéros mobiles. ▪ montré que la mise en place du service de portabilité des numéros mobiles requiert une mise à jour des systèmes et processus internes des opérateurs nécessite un délai de 8 mois au maximum. ▪ recommandé le calendrier d'implémentation de portabilité des numéros en Tunisie suivant :
Lancement des réflexions T₀ / Cadre général T₀ + 6mois / Accord Inter-opérateurs T₀+12 mois / Lancement commercial *T₀ + 18* mois
Spécifications (6mois) / Implémentation (12mois)
2. Qu'en application de ce calendrier d'implémentation, l'INT a entamé les actions suivantes :
• Lancement d'une série de consultations publiques sur la portabilité des numéros en 2008 et 2010 portant sur les aspects techniques, économiques et opérationnels de la portabilité des numéros,
• Lancement d'une consultation publique en 2012 portant sur le cadre général de la portabilité des numéros en Tunisie ;
• Adoption par l'INT du cadre général de la portabilité des numéros en Tunisie par sa décision n°58/2015 du 5 juillet 2012 susvisée, en vertu de laquelle la portabilité des numéros sera opérationnelle le 16 juillet 2013, et qu'en cas de difficultés dans la mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes, l'INT peut décider le report de la date de lancement commercial de la portabilité desdits numéros ;
• Constitution, en application de la note commune du 10 août 2012 susvisée, de cinq groupes de travail (GT) chargés de :
○ GT1 :chargé de définir et de décrire les processus et le parcours client de la portabilité des numéros ;
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o GT2 : chargé d'élaborer les cahiers des charges de la solution de gestion de la portabilité des numéros ;
o GT3 :chargé de décrire les aspects techniques liés à la portabilité ;
o GT4 :chargé de définir le statut de l'entité de gestion de la portabilité ;
o GT5: chargé de définir les aspects économiques de la portabilité.
• Préparation, par les groupes de travail et l'INT, de projets de cahiers des charges relatifs à la solution de gestion de la portabilité des numéros et d'accord inter-opérateurs ;
• Lancement, en date 11 janvier 2013, d'un appel d'offres international pour la sélection d'un fournisseur d'une solution de gestion de la portabilité des numéros ;
• Choix, en date du 25 avril 2013, du fournisseur de la solution de gestion de la portabilité des numéros par une commission regroupant l'INT et les représentants des trois opérateurs dûment désignés par leur direction générale respective ;
3. Que le calendrier fixé par la décision de l'INT n°58 susvisée pour le lancement commercial de la portabilité du fixe au 16 juillet 2013 a été modifiée en vertu de la décision n°162/2013 du 23 octobre 2013 susvisée par un autre calendrier s'étalant du 30 juin 2014 au 31 décembre 2015 suite à la demande de la Société Nationale des Télécommunications, par ses courriers n°18/DGA/DR/2013 du 16 janvier 2013 et n°55/DGA/2013 du 14 octobre 2014, de reporterde dix (10) mois de la date de commercialisation de la portabilité des numéros mobiles ;
4. Que la décision de l'INT n°162/2013 du 23 octobre 2013 a été suspendue par la décision du tribunal administratif n°416645 du 8 avril 2014 susvisée ;
5. Que les trois opérateurs mobiles n'ont jamais évoqué des difficultés techniques quant à la mise en place de la portabilité des numéros mobiles, et ont juste demandé un délai de 6 à 10 mois pour la mise à jour de leurs systèmes d'information et processus internes ;
6. Qu'il appert ainsi qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à l'implémentation du service de portabilité des numéros mobiles ;
7. Que de par la loi, les opérateurs sont tenus de permettre à leurs abonnés, qui le demandent, de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur sous la seule condition de disponibilité technique de ce service;
• Considérant
1. Que l'INT a consulté, en date du 16 octobre 2014, les opérateurs sur le nouvel échéancier de lancement commercial des services de portabilité des numéros fixes et mobiles, compte tenu des travaux de mise à jour de leurs réseaux et systèmes d'informations internes ;
2. Que les Société […] ont proposé des calendriers de lancement commercial des services de portabilité des numéros fixes et mobiles dans leurs courriers respectifs du 29 octobre 2014- 28 mai 2015 et du 5 novembre 2014- 4 juin 2015 comme suit:
▪ […] a proposé que l'INT fixe un calendrier de travail exhaustif couvrant les différentes étapes et que le lancement commercial des services de portabilité des numéros fixes et mobiles soit réalisé avant la fin de l'année 2015 ;
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[…]e a préconisé, dans son courrier n°DOP/114/15 du 4 juin 2015susvisé, un planning d'implémentation technique de la solution de 6 à 8 mois et ce à compter de la date de réception des spécifications techniques, sans tenir d'un délai de tests inter-opérateurs estimé à trois mois;
3. Que le fournisseur de la solution de gestion de la portabilité des numéros sélectionné par les opérateurs a présenté dans son offre technique un planning d'exécution détaillé du projet prévoyant une phase de tests de 43 jours précédée par une session de formation d'une journée pour chaque opérateur;
Pour ces motifs, l'INT, après en avoir délibéré le 16 juillet 2015,
Décide :
Article premier
Un utilisateur d'un (de) numéro(s) téléphonique(s) mobile(s), concerné (s) par la portabilité, peut, à sa demande, conserver son (ses) numéro(s) lorsqu'il change d'opérateur de télécommunications. L'utilisation du (des) numéro(s) doit cependant rester conforme au plan national de numérotation et ce au plus tard le 15 avril 2016.
Les opérateurs sont tenus de respecter le calendrier suivant :
Notification aux Opérateurs des décisions de l'INT / Réunion de relance des travaux / RIO disponible pour tous les abonnés / Démarrage des tests Et Soumission à l'INT des projets de conventions / Lancement Commercial de la PNM
16 juillet 2015 / 30 juillet 2015 / 27 novembre 2015 / 12 janvier 2016 / 15 avril 2016
Achèvement des mises à jour des réseaux, des systèmes d'informations et des processus internes des opérateurs
Formation d'un journée pour chaque opérateur
Préparation des RIO à chaque ligne et à chaque contrat de service
Préparation de projets de conventions de portabilité
Tests
Article 2
Le Président de l'INT est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
Cette décision prendra effet à partir de la date de sa notification aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'INT.
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Cette décision a été rendue le 16 juillet 2015 sous la présidence de Monsieur Hichem BESBES etenprésence de :
- M. Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent - M. Karim BEN KAHLA : Membre - M. Amara DRIDI : Membre - M. Mohamed Naoufel FRIKHA : Membre - M<sup>me</sup>Yamina MATHLOUTHI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Hichem BESBES
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الهيئة الوطنية للاتصالات
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نصوص تشير إلى هذا النص 7
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- أمر عدد 53 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 1 لسنة 2008 مؤرخ في 15 جانفي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات