Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 3 et 42;
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