Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014
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Première partie
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision N° Coll/Reg/2019/03 en date du 16 janvier 2019 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014
L'Instance Nationale des Télécommunications
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 et notamment son article 9;
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret n° 2017-912 du 14 août 2017,
Vu le décret n°2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications et notamment son article 11;
Deuxième partie
Vu le décret n°2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet et notamment son article 11;
Vu les cahiers des charges des opérateurs des réseaux publics des télécommunications,
Vu les autorisations des opérateurs de réseau virtuel des télécommunications,
Vu les autorisations des fournisseurs de service internet,
Vu les déclarations des fournisseurs de services à valeur ajoutée,
Considérant les obligations des opérateurs des réseaux et les fournisseurs de service internet à mettre à la disposition de l'Instance Nationale des Télécommunications les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'Instance.
Considérant l'importance des données communiquées par les acteurs du marché pour les études effectuées par l'INT en vue de promouvoir le secteur des télécommunications et veiller à assurer une concurrence saine et loyale entre les différents intervenants.
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Considérant les consultations publiques relatives au modèle de collecte de données lancées respectivement en date du 12 Mars 2017 et en date du 28 Août 2018, et pour lesquelles l'INT a reçu des réponses de la part des acteurs concernés,
Considérant que l'INT se dotera d'un outil interactif de gestion de données permettant aux opérateurs de soumettre leurs données directement à la base de données de l'INT.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
Les dispositions des articles 1 & 2 de la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°67/2014 du 02 juillet 2014 sont abrogées et remplacées par l'article 1 (nouveau):
Article 1 (nouveau) :
Chaque opérateur de réseau, fournisseur de services et bureau d'enregistrement (ORPT, MVNO, opérateurs d'infrastructures, FSI, Fournisseurs des SVA, Fournisseurs IoT et bureaux d'enregistrement de noms de domaines) est tenu de transmettre à l'INT les informations détaillées, exhaustives et actualisées relatives aux abonnements, au trafic, à l'infrastructure du réseau, à la qualité des services, aux ressources humaines et aux données comptables et financières et ce selon les échéances suivantes :
- Chaque mois, et au plus tard le 28 du mois suivant le mois concerné, - Chaque trimestre, et au plus tard le 28 du mois suivant le trimestre concerné, - Chaque semestre, et au plus tard le 28 du mois suivant le semestre concerné, - Chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année concernée,
Conformément aux modèles consignés en annexes pour chaque concerné indiqué dans le tableau ci-dessous :
| OPRPT | MVNO | FSI | Fournisseur des SVA | Fournisseur IOT | Bureau d'enregistrement | |---|---|---|---|---|---| | "TB ORPT-Fixe" / "TB ORPT-Mobile" / "TB ORPT-Professionnels" / "TB ORPT-Finances" | "TB MVNO" | "TB FSI" | "TB SVA" | "TB IoT" | "TB BE" |
Article 2 : Tout opérateur de réseau, fournisseur de services et bureau d'enregistrement (ORPT, MVNO, opérateurs d'infrastructures, FSI, Fournisseurs des SVA, Fournisseurs IoT et bureaux d'enregistrement de noms de domaines) sera exposé aux dispositions de l'article 74 du code des télécommunications en cas ou les informations demandées ne sont pas communiquées en intégralité, avec la qualité requise et dans les délais prescrits à l'article 1 (nouveau) de la présente décision.
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Article 3 : Cette décision entre en vigueur à partir du 1er juin 2019. La décision n°67 du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie demeure en vigueur jusqu'à la date susmentionnée.
Article 4 : Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à tous les concernés et sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 16 janvier 2019 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
M. Lassaâd Hamzaoui : Président Mme. Malika Bekir : Vice-président M. Habib Abdessalem : Membre permanent M. Mohamed Tahar Missaoui : Membre M. Kamel Saâdaoui : Membre M. Kamel Rezgui : Membre M. Majdi Hassan : Membre
Le Président De l'Instance Nationale Des Télécommunications Lassaâd Hamzaoui
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs