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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 59693 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : عدم التسجيل بالسجل التجاري لا ينفي صفة التاجر

J P 2018/5969310 octobre 2018

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Mots Clés : Contrat de bail-refus de renouvellement-congé-reprise du local-activité artisanale-qualité de commerçant-absence d’immatriculation-présomption simple de la qualité de commerçant-exploitation effective d’une activité commerciale-appréciation souveraine

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