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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 68449 بتاريخ 21 نوفمبر 2018 : عدم تجديد عقد كراء محل - تقدير غرامة الحرمان

J P 2018/6844921 novembre 2018

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-refus de renouvellement du bail-indemnité d’éviction-critères d’évaluation-expertise  Principes :  -L’indemnité d’éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce déterminée s

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