Mots Clés : Contrat de bail-artisan-immatriculation au registre du commerce-qualité de commerçant (Non)-fonds de commerce (Non)-refus de renouvellement du bail-congé-nullité (Non)-preuves d’actes de spéculation (Non)
Principes :
- L’article 1er de la loi n°37 de 1977 sur la
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