L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 2022/52832 · 17/03/2022

قرار دوائر مجتمعة عدد52832 بتاريخ 17 مارس 2022 : تجارة بحرية

Mots Clés : Responsabilité du transporteur maritime de marchandises-pertes de route- exonération de responsabilité (Non)-absence de déclaration de réserves sur le connaissement-supériorité des conventions internationales  Principes :  - Le transporteur maritime est garant

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.