Décret
Décret n° 99-2807 du 21 décembre 1999, portant création d'une commission ministérielle du commerce électronique
أمر عدد 2807 لسنة 1999 مؤرخ في 21 ديسمبر 1999 يتعلّق بإحداث لجنة وزارية للتجارة الإلكترونية
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur