Décret n° 2005-315 du 16 février 2005, portant rattachement de structures relevant de l’ex-ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l’environnement et du développement durable

Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l’environnement et du développement durable et de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l’environnement et de l’am&eac