Cahier des charges fixant les mesures environnementales  que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution  des hydrocarbures ou aux stations de lavage et  graissage des véhicules

Article premier Le présent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules.  Article 2  Le présent ca