Décret
Décret n° 2004-928 du 19 avril 2004, définissant les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles
أمر عدد 928 لسنة 2004 مؤرخ في 19 أفريل 2004 يتعلق بتعريف المؤسسات السياحية التي تمر بصعوبات ظرفية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Annexe à la note commune n° 34/2004 : Etat des montants radiés dans le cadre de l’article 33 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle la gestion des établissements de tourisme
- Loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme