Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi

أمر حكومي عدد 375 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بتنظيم عملية نشر تقارير هيئات الرقابة وتقارير المتابعة الصادرة عنها

D G 2020/37529 juin 2020JORT n° 62 du 30 juin 2020

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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, du ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, notamment ses articles

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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