Note commune En vigueur N C 23/2004 · 16/04/2004

Note commune n° 23/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération de la TVA des commissions payées par les sociétés d’assurances aux intermédiaires en assurance

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 23/2004 O B J E T:Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives &a

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