Annexe à la note commune N° 18/2005 :Demande de restitution du crédit de TVA

ملحق للمذكرة العامة عدد 18 لسنة 2005 :مطلب ارجاع فائض الأداء على القيمة المضافة

ANX8 septembre 2005

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Texte principal 1

Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA Note commune · 8 septembre 2005