Note commune N° 41/2002 : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays

Texte n° DGI 2002/63 NOTE COMMUNE N° 41 /2002 O B J E T : Conditions d’imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des bénéfices des entreprises dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d’autres pays. ANNEXE : Tableau récapitul