Arrêté du ministre des finances du 16 décembre 2009, portant modification de l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l’arrêté du 30 mars 2009
قرار من وزير المالية مؤرخ في 16 ديسمبر 2009 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 27 أوت 1999 المتعلق بتحديد المبلغ الأقصى للقرض الصغير و شروط اسناده و استخلاصه كما تم تنقيحه بالنصوص الاحقة وخاصة القرار المؤرخ في 30 مارس 2009
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,
Vu l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifi&eacu
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