Note commune En vigueur N C 7/2011 · 02/06/2011

Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 7/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduc

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