Loi

Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés

قانون عدد 23 لسنة 1989 مؤرخ في 27 فيفري 1989 يتعلق بإلغاء عقوبة الأشغال الشاقة

L 1989/2327 février 1989JORT n° 17 du 7 mars 1989

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier La peine des travaux forcés est supprimée et remplacée par la peine d'emprisonnement pour la même période pr&eac

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