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Convention

Convention entre la république française et la république tunisienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires

Con 197228 juin 1972

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Le Président de la République tunisienne, et Le Président de la République française Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’ex&e

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Annexes 1