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En vigueur L 1972/65 · 01/08/1972

Loi n° 72-65 du 1er août 1972, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition conclues à Paris, le 28 juin 1972, entre la République Tunisienne et la République Française

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  L'Assemblée Nationale ayant adopté;  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Unique.  Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, conclues &agr

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