Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret -loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi n° 2006-59