Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales

Modifié par : - Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016  - Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE P